- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Service Carte Premier remboursera au béné'ciaire les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d'une franchise de 50 € par bénéficiaire et par événement, et sous réserve de

Le 8 janvier 2001 Bernard X... a émis une facture No 11 d'un montant de 722.085 Francs au titre d'une prime sur résultats; le 23 avril 2001 le demandeur a remis à l'encaissement un chèque d'un montant

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

La cour constate que seul le chèque de 2500 euros portant le n°9802112 correspond à un des 4 remis par Mme [Z] [H] le 12 juillet 2019 en remboursement de sa dette.

Chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés.

joint ne démontre pas la remise des fonds à Mme [U] [S], dès lors que le virement a également profité à M.

De simples relevés de comptes ne permettent pas en effet, de déterminer le bénéficiaire des prélèvements ou des chèques émis, étant ici rappelé que Monsieur [C] [E] avait la libre disposition de son argent

Le même jour, Mme [P] agissant au nom de sa mère, [A] [D], a souscrit en son nom un contrat ' Initiatives transmission' avec versement immédiat d'une somme de 27.000 € dont les bénéficiaires en cas de

un chèque de banque.

Signé par Jeannine VALTIN, présidente et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Se prévalant du non remboursement d'un prêt de 250 000 francs qu'il aurait consenti à M. [W] au moyen d'un chèque tiré sur la banque Scalbert Dupont, M.

Cependant, non seulement M.

l'ordre d'une société [21] qui était gérée par l'époux de sa fille Mme [U] [R] épouse [K] et que ce chèque a été débité sur le compte bancaire joint ouvert au nom des défunts.

dont l'identité n'est pas révélée ; - le bénéficiaire des sommes versées par l'association Football Club de Bois-le-Roi était clairement identifié ; - la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-

Selon l'article L.132-25 du code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire

à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : [S] [N] C/ [X] [N] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les chèques émis par la société L'Oasis des Cités ont été remis à l'encaissement.

confirmant la constitution de la garantie de substitution et précisant le bénéficiaire des fonds séquestrés, débouter M.

Ils exposent qu'il n'est pas contesté qu'ils ont remis le 21 janvier 2002 un chèque bancaire d'un montant de 20 000 euros à Monsieur [L] [R], lequel leur a signé le jour même un document valant reconnaissance