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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ".
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30b7
22 février 2013
, statuant sur le pourvoi formé par monsieur [D], par arrêt du 5 juin 2012, a: - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a condamné la société SFMI Micromania à payer au salarié la somme de 40 000 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES
6031f4206c33492cb231322f
31 mai 2018
du 03 février 2017 cassant l'arrêt (n°13/1071) de la 4ème Chambre 2 ème section de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 13 février 2015 DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Gilles X...
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06950
11 juillet 2025
Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse, le jugement du 23 avril 2021 a retenu que l'employeur verse aux débats l'accusé de réceptif postal de la lettre de saisine de la commission de
Pôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a4f
5 avril 2024
des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat.
Chambre sociale
65af66cdb6c6260008b52fe8
19 janvier 2024
Il soutient que la Cour de cassation a jugé que la notification en forme ordinaire n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; que la jurisprudence
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».
Chambre Civile
6864c05917fdd29c2965178a
1 juillet 2025
[H] devant la cour d'appel de renvoi après cassation.
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c582
28 octobre 2008
René COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 OCTOBRE 2008, Sur renvoi après cassation de la décision du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de TOULOUSE
Chambre 4-7
663f0a5577bd5800084649ef
intervention dans la procédure de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Mai 2023 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 Mai 2021 par la Chambre 4.7 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
663f0a5577bd5800084649f1
663f0a5577bd5800084649f5
663f0a5577bd5800084649f9
6253cdc8bd3db21cbdd9472b
28 août 2019
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : La Caisse de Mutualité sociale agricole région
Cabinet C
64eae7411644fdd969d82d0a
24 août 2023
cour de renvoi après cassation.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
L. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENTS HÔTELIERS ET IMMOBILIERS - SIHIc/S.A
65a77d918121050008662bcb
16 janvier 2024
comme juridiction de renvoi, à la suite d'un arrêt de cassation de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, et d'un arrêt mixte de la cour d'appel du 16 juin 2016, la société SIHI a notifié le 5 octobre
2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 07 février 2020, M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
variable EPSE -JouéClub Entente des Professionnels Spécialistes de l'enfant (ci-après société JouéClub), après un appel d'offres formulé par cette dernière en 2015, ont travaillé ensemble à partir de
1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
Après avoir constaté l'affaissement d'une partie du sol du couloir devant une chambre à coucher, M.
Chambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d28
4 juillet 2023
sociale de la Cour de cassation a par arrêt du 12 juillet 2022, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 24 septembre 2020 au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, renvoyé l'affaire
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