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générale doivent appliquer la loi plutôt qu'une clause réputée-non écrite.

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de la modification des statuts résultant de la délibération de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 : L'article 1836 du code civil dispose que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause

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Sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé peu important la date de leur exigibilité et celle des poursuites.

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