Des recours contentieux ont par ailleurs été exercés contre les refus de communication opposés par l'administration, qui ont abouti à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne, en premier ressort

Des recours contentieux ont par ailleurs été exercés contre les refus de communication opposés par l'administration, qui ont abouti à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne, en premier ressort

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Le ministre estime que la communication porterait, dans ces conditions, atteinte aux politiques publiques de sécurité du Gouvernement.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté d'observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026

ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux (). ". 4.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à la demande, il appartient à l'administration, si elle décide de s'y conformer, de procéder à la communication

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Pernet, avocat de la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l’hypothèse où le ministre estimerait que la classification de ces documents et le refus de communication de tout ou partie de ces derniers seraient justifiés par le secret de la défense nationale

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

La procédure a été communiquée au ministère du travail et de l'emploi, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une lettre du 20 août 2024, la cour a demandé à M.

par l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui porteraient atteinte la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE C/ [O], MINISTERE PUBLIC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

justice, à sa demande de communication d 'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; 2) les

Son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, qui seule investit l'arbitre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) a informé la commission qu'elle n'avait pas reçu de la part du demandeur une pièce

D’autre part, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions