de 2008, c'est-à-dire mois et années correspondants ; Que s'il ressort de la pièce no3-1 de l'intimé que la somme de 3322, 55 € résulte du non – paiement aux organismes sociaux des prélèvements effectués

, la 36ème heure donnant droit à 5 jours environ de réduction du temps de travail affectés au pont entre les jours fériés et les week-end.

La salariée oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

de congés consécutifs, non compris dans les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service

Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

était fonction de l'ancienneté dans la profession, sous l'intitulé 'complément de salaire' pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2006, et sous l'intitulé 'politique salariale' pour les salariés

DIT le licenciement de Monsieur [T] [H] [N] nul et de nul effet du fait du non-respect des dispositions du Code du travail relatives au licenciement des salariés protégés.

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les cinq semaines de congés payés légaux auxquels le salarié peut prétendre, les jours fériés chômés et les jours

G : 10/ 05552 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 07 juin 2010 RG : 10/ 04278 ch no2 Z... C/ X...

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

jours fériés ; - 69.800 €, sur la base de 50 € par jour, au titre de l'exposition préjudiciable à des substances dangereuses et aux émanations toxiques des hydrocarbures ; - 4.797,08 €, par suite de

Sur la demande de rappel de salaires pour les jours fériés Monsieur [I] [J] sollicite paiement pour les 25, 26 décembre 2019 et 1er janvier 2020.

outre 1.416,30 euros net au titre des congés payés, de 4.980 euros net au titre du maintien complément de salaire des 90 premiers jours, de 4.842 euros net au titre du maintien complément de salaire du

, ordonner à l'employeur de reprendre le versement du salaire sauf à licencier la salariée, - Condamner la SA [9] à lui verser la prime annuelle pour les années 2017, 2018, 2019, soit la somme de 914,70

au titre des heures de travail le dimanche et les jours fériés non payées au taux majoré de 100%, les congés payés afférents et une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise.

L'article 33 de statuts prévoit que la fédération agit en justice devant toutes les juridictions compétentes pour la défense des intérêts collectifs ou individuels des salariés des professions qu'elle

RG No 07/02429 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06/01276) rendue par le Cour d'Appel de

; que cette demande ne tient aucun compte des jours féries et que partiellement des congés payés; que les trois attestations produites aux débats ne font que mentionner que M.

, établissant le non-paiement d'heures pourtant travaillées en septembre 2014 (3,78 heures), novembre 2014 et avril 2015 (jour férié réglé à hauteur de 3h alors que travaillé 4,5 h) et mai 2015 (jour férié

La société intimée reproche en outre au salarié de ne pas porter en déduction de son décompte ses jours d'absence, ainsi que les jours fériés et jours de chômage partiel ; elle produit à ce titre un planning