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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des assurances obligatoires de dommages la somme de 300.000 euros, 11- condamné la société AIG aux dépens, en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire, 12- condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la société [I] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-condamner la SCI Rayer aux entiers dépens distraits de première instance et d'appel au profit de la SELARL CDMF-avocats sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[Y] était disproportionné, a rejeté les demandes formées à son égard, a condamné M. [G], seul, à payer la somme de 30 417, 93 euros outre intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes annexes : Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées. L'équité justifie la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto ; - condamné in solidum M. [P] [D] et M. [K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto aux dépens ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les Contamines aux entiers dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[W], par conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026 demande à la cour de l'infirmer mais seulement en ce qu'il a : Limité la condamnation de M. [B] [T] [O] à payer à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la société Sobeca à payer à la société WH la somme de 2'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sobeca aux entiers frais et dépens, liquidés en ce qui concerne

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] en tous les dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d672cdc6046d4731638f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

titre de l'instance d'appel'; - condamner la MAIF aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de procédure civile ; - condamné Mme [C] aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee29cdc6046d4788aeee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [A] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [J] et Mme [P] [T] d'une part, et la SAS [M] d'autre part, parties perdantes, doivent être condamnées aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

III Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société [1] qui succombe partiellement en son appel, doit être condamnée aux dépens de l'instance d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les consorts [E] à la restitution de la somme de 102 500 euros correspondant à l'exécution de l'ordonnance de référé dont appel ; condamner les consorts [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] à payer à la société [5] d'isolation et d'étanchéité la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles, - condamné M. [U] au paiement des dépens. M.

Source officielle

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