de l'intervention du sous-traitant, cet argument est erroné, puisqu'il est démontré que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son intervention sur le chantier, alors que si l'appelante affirme

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.C.I.

parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat et ce dès sa signature ; qu'ainsi, le point de départ de la prescription s'entend de la connaissance effective des faits et non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 125, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2012 (n° 226 , 5 pages) Numéro d'inscription

23/11089 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH25I Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 avril 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

91.469,41 euros (600.000 F) avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1998, qui a rejeté les demandes reconventionnelles de la société financière de la BANQUE CENTRALE DE GENÈVE, qui a dit que la décision

N° RG 22/02727 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHSW Décision du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saone Au fond du 24 janvier 2022 RG : 20/00607 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 février 2007 Arrêt no -GB/SP/MO - Dossier n : 06/00732 Henri X..., Marie Rose Y... épouse X..., Richard X... / S.A.S.

général : N° RG 20/02635 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EV6D Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 19/00139, en date du 16 novembre 2020, APPELANTS :

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

SERIC et a nommé Maître Daniel X... en qualité de mandataire liquidateur; la Société AMSE a déclaré auprès de celui-ci sa créance à hauteur de la somme de 377.403,37 francs au titre du solde du marché non

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

[E], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de : - réformer la décision entreprise, - déclarer recevable son action à l'encontre de l'Eurl Cmpgb, - rejeter la fin

N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURG C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 5/9/2005 ARRÊT du : 5 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/01668 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Partie civile, non appelant, non comparant, Représenté par la SCP SOREL-DESSART, Avoué à TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 30 Novembre

Enfin, la mention portée manuscritement sur le bulletin d'affiliation au contrat n°4117/942125, et non sur l'avenant établi le 2 février 1996 tel que mentionné par l'appelant, aux termes de laquelle l'apporteur

au répertoire général : 09/07836 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/14848 APPELANTS Monsieur [M] [L] (bénéficie d'une