Il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 août 2019 que la grille clôturant le jardin en cause comporte un panneau avec l'indication " jardin privé accessible au public aux heures

Toutefois, y a-t-il lieu aussi de considérer la teneur et les indications ressortant des divers actes dressés par huissiers de justice et documents produits, dont il ressort, notamment : que la signification

d'huissier de justice.

Le 29 décembre 2020 monsieur [A] établissait un chèque de 5000 euros remis à l'huissier de justice.

Plusieurs famille s'étant installées sur ce terrain sans autorisation, deux rapports de constatations ont été dressés par la police municipale de [Localité 18] les 09 novembre 2021 et 24 février 2022.

de justice territorialement compétent au choix du requérant et aux frais des défendeurs pour chacun des quatre points précités, l'huissier de justice ayant à dresser un ou plusieurs constats avec photos

En effet, il résulte des déclarations de [Y] [J] elle-même, telles que retranscrites dans le procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé, à sa requête, le 28 juillet 1998 que': «'Un jugement

Par ordonnance du 18 juillet 2013, [E] [B] a obtenu la désignation d'un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 25 juillet 2013 et par acte du 8 novembre 2013, il a fait assigner

Par ordonnance du 18 juillet 2013, [G] [V] a obtenu la désignation d'un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 25 juillet 2013 et par acte du 8 novembre 2013, il a fait assigner

Le 2 août 1999, les Consorts X... ont fait constater par huissier que l'accès à la voie communale se trouvait entravée par des piquets métalliques et une chaînette laissant un espace ouvert de 2,33 m.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. MM.

EMERAUDE CHIMIE INTERNATIONAL 22 Place Vendôme 75001 PARIS Assignée à jour fixe, à personne habilitée suivant exploit de Me BOURGEAC , huissier de justice associé à PARIS en date du 3 septembre 2001, à

de justice qui n'a pu récupérer qu'une copie-écran d'une fenêtre du logiciel de gestion de ce fichier -que les mesures sont justes et proportionnées -que l'huissier de justice n' a que très partiellement

de justice a, après délivrance d'une sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux, constaté l'abandon des locaux par acte du 20 janvier 2017.

Au contraire, Mme [N] [V] demande expressément la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné le rapport des objets listés sur le procès-verbal de constat dressé par Maître [K], huissier de justice à

La cour doit en premier lieu dire si en l'espèce, les requérants ont à l'appui de leur demande de constat non contradictoire, justifié d'un motif légitime.

de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Il insiste sur la dangerosité des travaux réalisés dans le local commercial litigieux en juin 2021, lesquels résultent du constat d'huissier dressé à sa demande par Me [Z] le 25 mars 2022.

Le 8 juillet 2008, Mme [R] a fait dresser, en l'absence de M. [X], un constat des travaux réalisés par la société TBR par huissier de justice.

d'Huissier dressés à son initiative ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le contrat de sous-traitance a été conclu le 02 / 02 / 05 moyennant un marché de 79. 898, 78 Euros