CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [C] à payer à la société SELARL [1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la première instance, - 3 000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca583c369c7f74996eea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de cette convention, la société Ikad bâtiment devait délivrer l'ensemble des éléments permettant la constitution des dossiers CEE en contrepartie du financement des travaux réalisés et d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94e6d9e13277d6e3930

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

SUR CE, 1- Sur la nullité et l'irrecevabilité de la constitution d'avocat du 6 janvier 2021 de la société Bargri et des conclusions prises par la société Bargri depuis sa constitution Les intimés

Source officielle
CA

14e chambre

60353c19675de665e9149b93

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La société Technologia soutient essentiellement, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la constitution l'article L. 4614-13 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 296 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb346

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

qu'une amende civile puisse être prononcée contre la société absorbante pour des pratiques commises par les sociétés absorbées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e340

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Neustar au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de concurrence déloyale par la constitution de la société Sun Cosmetics, en l'absence de clause de non-concurrence alors que la clientèle des deux sociétés est distincte, ni après la constitution de sa

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : La société VOLTA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483c8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Se fondant sur ce texte, la société Numatic International sollicite la constitution d'une garantie par la société HW English.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b19

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le capital social de la société AMC était fixé à 4.780.000 €, réparti en 80 parts sociales d'un montant nominal de 59.750 €.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

LA HENIN VIE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société LA MONDIALE PARTENAIRE.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd88f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd891

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd893

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993040

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63e1c51457d0f882ded2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme [S] a adressé à la cour une constitution mandatant un défenseur syndical le 6 janvier 2023. La société affirme ne pas en avoir eu connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

est réclamée ; que l'assignation contrevient aux dispositions de l'article 56 -2° du code de procédure civile ; que l'indétermination des personnes poursuivies empêche les sociétés de savoir quel est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne sont pas applicables aux apports de l'associé à la société dans le cadre de sa constitution ; la date de réalisation

Source officielle

Page 24 sur 1834

← PrécédentSuivant →