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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a2260c8cdc6046d4738dfb0
4 juin 2026
[D] [C] à payer à la société SELARL [1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de la première instance, - 3 000 euros au
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996eea
26 octobre 2022
Aux termes de cette convention, la société Ikad bâtiment devait délivrer l'ensemble des éléments permettant la constitution des dossiers CEE en contrepartie du financement des travaux réalisés et d'une
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3930
20 avril 2022
SUR CE, 1- Sur la nullité et l'irrecevabilité de la constitution d'avocat du 6 janvier 2021 de la société Bargri et des conclusions prises par la société Bargri depuis sa constitution Les intimés
14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
La société Technologia soutient essentiellement, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la constitution l'article L. 4614-13 du code du travail
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 296 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb346
9 octobre 2025
Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
qu'une amende civile puisse être prononcée contre la société absorbante pour des pratiques commises par les sociétés absorbées.
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Neustar au paiement des entiers dépens.
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
de concurrence déloyale par la constitution de la société Sun Cosmetics, en l'absence de clause de non-concurrence alors que la clientèle des deux sociétés est distincte, ni après la constitution de sa
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : La société VOLTA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse
Pôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483c8
16 octobre 2025
Se fondant sur ce texte, la société Numatic International sollicite la constitution d'une garantie par la société HW English.
1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b19
26 avril 2022
Le capital social de la société AMC était fixé à 4.780.000 €, réparti en 80 parts sociales d'un montant nominal de 59.750 €.
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
LA HENIN VIE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société LA MONDIALE PARTENAIRE.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22540b8f5486fedd88f
10 avril 2025
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement
67f8a22540b8f5486fedd891
67f8a22540b8f5486fedd893
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993040
18 janvier 2023
de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.'
Chambre Sociale
644b63e1c51457d0f882ded2
27 avril 2023
Mme [S] a adressé à la cour une constitution mandatant un défenseur syndical le 6 janvier 2023. La société affirme ne pas en avoir eu connaissance.
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
est réclamée ; que l'assignation contrevient aux dispositions de l'article 56 -2° du code de procédure civile ; que l'indétermination des personnes poursuivies empêche les sociétés de savoir quel est
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne sont pas applicables aux apports de l'associé à la société dans le cadre de sa constitution ; la date de réalisation
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