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Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire

Il atteste n'avoir jamais été inquiété pour quelques raisons que ce soit au sujet des constructions.'

lieux en conformité avec les autorisations administratives, dans un délai de 8 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, lequel ne commencera à courir qu'à compter du jour où

AK 82, 86, 90 (non revendiquée) et 179, les immeubles à usage d'habitation bâtis sur les parcelles AK 85 et 118, l'immeuble à usage de fromagerie construit sur les parcelles AK 84 et 87 tel qu'il résulte

ont été constatés au niveau du balcon du 1er étage façade arrière donnant sur une cour intérieure de l'immeuble sis, [Adresse 3] à [Localité 7] ; Que l'attestation d'affichage sur immeuble date du

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Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, d'écarter ces moyens. 6.

Toutefois, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage

de monsieur E... désigné par le tribunal administratif de LYON pour se prononcer sur l'état de péril grave et imminent de l'immeuble.

[A] [V] de détruire l'immeuble aux dépens de M. [F] [M] prendrait effet à l'expiration dudit délai. Cet arrêt a été signifié à M. [F] [M] le 16 décembre 2002.

, à laquelle ils avaient payé les travaux et pris possession de l'ouvrage pour y poursuivre eux-même les travaux et achever la construction; - le délai de garantie décennale qui avait commencé à courir

Par un jugement no 2003444 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

précise : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété