et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2025 à 18h54 par le procureur de la République près du

de la République, déterminer les éléments permettant de faire le lien entre les lieux choisis pour les contrôles d'identité et les infractions visées dans les réquisitions.

de la République, déterminer les éléments permettant de faire le lien entre les lieux choisis pour les contrôles d'identité et les infractions visées dans les réquisitions.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 2 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Mme la procureure de la République

Le procureur de la république a formé appel suspensif de cette décision le 10 janvier 2026 à 15h47.

En conséquence, l'appel de monsieur le Procureur de la République est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République

de la République.

- De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel - D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République, au directeur départemental

Au vu du rapport établi par Me [V], le Procureur de la République a, par requête du 23 juin 2021, sollicité du tribunal de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger de M [P] [O]

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 15 Janvier 2025 à 14H13.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 15 Janvier 2025 à 14H13.

et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 juillet 2023 à 17h39 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance

de la République.

 ; Vu l'ordonnance du 1er juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Mme la procureure de la République ; Après avoir entendu : - Me Christiane DIOP en sa plaidoirie ; - M.

Par ordonnance du 05 avril 2026 rendue à 10h00, la cour d'appel d'Orléans a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République et ordonné le maintien de M.

était irrégulier comme étant hors du cadre fixé par l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale et des réquisitions du Procureur de la République, que ce contrôle n'avait pas ailleurs pas été fait sur

Par ordonnance du 31 mars 2026 rendue à 13h30, la cour d'appel d'Orléans a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République et ordonné le maintien de M.

La décision de placement en rétention est entachée d'irrégularité dès lors que le procureur de la République de [Localité 4] n'a pas été avisé.

La transmission du procès-verbal de fin de retenue au procureur de la République relève du contrôle de ce magistrat sur la totalité de la mesure de son commencement à son aboutissement.

[M] se prévaut du caractère illisible et de l'absence de signature des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 4].