FAITS Mme Cristina B... épouse Z..., née le 9 juillet 1969, a été engagée par Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne commerciale " le Studio ", gérant un salon de coiffure à Orgeval (78), en qualité

d'atelier 2ème classe, coefficient 453 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; son dernier salaire mensuel était de 1.754,88 euros.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Elle applique la convention collective nationale de la distribution directe (IDCC 2372). M.

Elle applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

[S] a saisi le 28 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 19 juillet 2019, a : - fixé le salaire de référence de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

salaire au titre de l'article 23 de la convention collective L'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 30 juin

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04566 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWLL Décision déférée à la cour : 30 Septembre 2021 par le tribunal

2025 (AR exproprié du 22 juillet 2025 et AR CG du 21 juillet 2025) aux termes desquelles il demande à la cour de : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé la date de référence au 25 juin 2019, les dispositions

Le contrat est soumis à la convention collective des carrières et matériaux.

Elle ajoute qu'un poste compatible avec ses fonctions a été disponible à SAINT PRIEST peu avant le licenciement collectif puisqu'une assistante a été embauchée le 1er juillet 2015 et que de nombreuses

Par jugement du 19 juin 2007, celui-ci l'a débouté de ses demandes. M.

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile. Le 14 novembre 2019, Mme [R] a été victime d'un accident du travail.

Elle emploie habituellement plus de 50 salariés et, dans ses rapports avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 pour les établissements du secteur

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du 23 juin 1995 des exploitants agricoles de la Gironde du 23 juin 1995. 3.

[V] [Y] née le 17 Juin 1963 à [Localité 5] (30) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00377.

et 1343-5 du code civil, 10-1 et 19-2 de la loi du 10'juillet 1965, de : - la déclarer recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, - en conséquence, infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du