L'employeur devra délivrer au salarié un bulletin de paie mentionnant le paiement des rappels de salaires et des congés payés y afférents. .../...

correspondants, Mme [B] [J] sollicite à titre principal l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et à titre subsidiaire celle de la convention collective

Il est constant que l'article 27 de la convention collective Fedene, applicable à l'espèce, prévoit que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit à un maintien de salaire « à plein tarif pendant

prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 mais qu'au moment de la conclusion du contrat de travail de Mme X... la convention collective ne prévoyait aucun contrat spécifique

Parallèlement, son employeur la Clinique Mutualiste Jean LEON a continué à lui verser ses salaires, en application de la convention collective applicable qui prévoit le maintien du salaire en cas d'accident

La société emploie dix salariés. La convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 est applicable.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Dans le cas d'une longue maladie ou de congé maternité, la règle du salaire moyen sur les 12 derniers mois sera appliqué' » L'article 43 de la Convention collective SYNTEC indique : «' Il est précisé

Concernant les montants réclamés, Mme [G] se prévaut notamment des dispositions de la convention collective qui prévoient un délai de prévenance d'un mois et, en cas de non-respect par l'employeur, l'octroi

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

au titre des articles 32 et 33 de la convention collective Considérant que dans rédaction initiale, la convention collective du 8 février 1957 prévoyait: - en son article 29, l'institution dans

exercées par le salarié et doit être appréciée eu égard aux dispositions de la convention collective Attendu que l'article 20 de la Convention collective applicable en l'espèce dispose que pour effectuer

spécifié (correspond à l'horaire collectif de référence dans l'Etablissement de 35h83) est proratisé pour le salarié ayant un horaire inférieur à l'horaire collectif » (fiche de paie de juillet 2016)

au titre des articles 32 et 33 de la convention collective Considérant que dans rédaction initiale, la convention collective du 8 février 1957 prévoyait: - en son article 29, l'institution dans

d'ancienneté prévue par la convention collective.

Sur le treizième mois : L'article 22 de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires oblige l'employeur à verser au salarié un treizième mois qui est au moins égal

Il s'en déduit que la salariée a été victime des faits suivants : l'absence d'accès au chômage partiel en octobre 2020, l'absence de paiement du complément salaire par la prévoyance, le retard dans les

I- Sur les dommages et intérêts au titre de la prévoyance L'article 3 du Titre V intitulé ' Prévoyance ' de la Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et

Sur la demande en paiement au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie 31. Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M. 

[I] [H] est fondé à se prévaloir de la convention collective applicable lors du licenciement et alors que lors de son embauche il lui avait été précisé qu'il était soumis aux dispositions de la convention