européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision relative

Sur le travail dissimulé : Au visa des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, l'élément matériel du travail dissimulé ayant consisté à employer Mme [G] dans le cadre d'un contrat de travail

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - la Charte des

Sur l'existence d'un contrat de travail L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

à l'aide juridique.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -°la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

de travail à durée indéterminée.

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de Propreté.

A compter du 26 octobre 2018, celle-ci a été placée en arrêt de travail. Le 26 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes de travail.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre

temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer

manifeste d'appréciation ; - la situation de l'emploi sur le marché du travail local ne fait pas partie des critères pouvant être opposés à une demande de titre de séjour portant la mention " salarié

Il a sollicité du service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Haute-Saône, sa prise en charge en qualité de mineur isolé, ce qui lui a été refusé le 3 février 2021, au motif que