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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01914_20251031
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des États contractants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04008_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - l'obligation
4ème Chambre
DCA_24VE01684_20251112
12 novembre 2025
Le 8 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention franco-malienne susvisée.
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
jugement attaqué, qui est seulement fondé sur les dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur les stipulations de l’article 9 de la convention
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
Grande-Bretagne, est contraire aux articles 7 et 23 de la convention franco-britannique ; - elle est de même contraire à la convention franco-américaine si on considère que le bénéficiaire des prestations
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
Selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03375_20220608
8 juin 2022
d'un défaut d'examen ; - cet arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
7ème chambre
DCA_22PA01477_20221005
5 octobre 2022
motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il est entaché d'erreur de droit faute d'application de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
franco-britannique du 22 mai 1968 et de l'article 5 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, qui ne font dès lors pas obstacle à l'imposition à l'impôt sur les sociétés en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01975_20231027
27 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'avant de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01958_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Au terme du 1 de l'article 14 de la convention franco-américaine : " Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont
5ème Chambre
DCA_22NC00655_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention bilatérale : 8. Aux termes de l'article 14 de la convention franco-tunisienne : " 1.
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
franco-luxembourgeoise, dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. 4.
ORCA_25BX01946_20260107
7 janvier 2026
insuffisance de motivation et révèle un défaut d’examen réel de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar
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