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2 535 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287756

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant , qu'aux termes de l'arrêt de la cour de cassation, il est acquis aux débats, la société SA EFFIA SERVICES étant mise hors de cause, que la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

SUR CE, Sur la résiliation judiciaire En l'espèce, Monsieur [A] a d'abord sollicité du conseil de prud'hommes une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce n'est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c6dbcdc6046d47613181

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration électronique formée le 4 août 2023, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

SALON SAINTE CROIX Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] [J] de régler les loyers impayés puis le solde intégral du contrat, prononçant en outre, aux termes du second courrier, la résiliation définitive de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f711

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/01570 Copies exécutoires

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f86834d7e432441d85bf76

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SOCIETE COLMARIENNE DE LOCATION a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 7 mai 2019, le pouvoir adjudicateur a résilié le marché de travaux conclu avec la société Sogelec et invité cette dernière à se présenter sur le chantier le 11 mai 2019 en vue d’en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du 5 mai 2021 sous réserve des décisions à venir de la Banque de France, - débouter la SIA Habitat de sa demande de résiliation de bail par application de la clause résolutoire, - dire et juger que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db78

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 1225 du code civil précise, pour le cas où la résiliation résulte de l'application d'une clause résolutoire, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaaa34ad10008581c19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'instruction a été déclarée close le 13 septembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d4

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Par jugement en date du 10 juillet 2003, le Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON prononçait la résiliation judiciaire du contrat, et déboutait Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e177

Appel

26 février 2010

26 février 2010

- Sur la résiliation judiciaire du bail : Le contrat prévoit la faculté pour le bailleur de demander judiciairement la résiliation du bail pour toutes infractions aux clauses qu'il contient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a2

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si le salarié est toujours à la même époque au service de l'employeur, et que les parties s'accordent sur

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CA

Chambre A - Civile

651d02a7fe8d588318c1ad0a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la décision de première instance devait être annulée tout en précisant solliciter la réformation de cette même décision en ce qu'elle a prononcé son expulsion et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il en résulte qu'à défaut de mise en cause de l'AGS/CGEA, la décision qui sera rendue ne lui sera pas opposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ef

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 324 - 18 No RG : 17/02280 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 3 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

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CA

8e Chambre C

61626b9ae62f7c490f224ef8

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[K] a interjeté appel de cette décision. *** Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2012 par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cde498f0b428bb8337

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Au vu des éléments produits il y a lieu de confirmer la décision de première instance sur les sommes allouées à Madame [N] au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle

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