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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e9
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Pôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287756
7 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant , qu'aux termes de l'arrêt de la cour de cassation, il est acquis aux débats, la société SA EFFIA SERVICES étant mise hors de cause, que la résiliation du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6099
24 juin 2020
SUR CE, Sur la résiliation judiciaire En l'espèce, Monsieur [A] a d'abord sollicité du conseil de prud'hommes une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce n'est
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
Par déclaration électronique formée le 4 août 2023, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
SALON SAINTE CROIX Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d8
3 avril 2025
[U] [J] de régler les loyers impayés puis le solde intégral du contrat, prononçant en outre, aux termes du second courrier, la résiliation définitive de ce dernier.
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f711
16 mai 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/01570 Copies exécutoires
Chambre 1 A
68f86834d7e432441d85bf76
15 octobre 2025
La SOCIETE COLMARIENNE DE LOCATION a interjeté appel de cette décision.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Par une décision du 7 mai 2019, le pouvoir adjudicateur a résilié le marché de travaux conclu avec la société Sogelec et invité cette dernière à se présenter sur le chantier le 11 mai 2019 en vue d’en
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
du 5 mai 2021 sous réserve des décisions à venir de la Banque de France, - débouter la SIA Habitat de sa demande de résiliation de bail par application de la clause résolutoire, - dire et juger que
1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db78
27 avril 2023
L'article 1225 du code civil précise, pour le cas où la résiliation résulte de l'application d'une clause résolutoire, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
L'instruction a été déclarée close le 13 septembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
Par jugement en date du 10 juillet 2003, le Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON prononçait la résiliation judiciaire du contrat, et déboutait Monsieur X...
6253cbb9bd3db21cbdd8e177
26 février 2010
- Sur la résiliation judiciaire du bail : Le contrat prévoit la faculté pour le bailleur de demander judiciairement la résiliation du bail pour toutes infractions aux clauses qu'il contient.
60364fad926bd0b0d0f983a2
12 novembre 2015
judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si le salarié est toujours à la même époque au service de l'employeur, et que les parties s'accordent sur
Chambre A - Civile
651d02a7fe8d588318c1ad0a
3 octobre 2023
la décision de première instance devait être annulée tout en précisant solliciter la réformation de cette même décision en ce qu'elle a prononcé son expulsion et l'a condamnée aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
Il en résulte qu'à défaut de mise en cause de l'AGS/CGEA, la décision qui sera rendue ne lui sera pas opposable.
6253cdaebd3db21cbdd941ef
18 octobre 2018
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 324 - 18 No RG : 17/02280 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 3 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
[K] a interjeté appel de cette décision. *** Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2012 par M.
Pôle 6 - Chambre 6
616290cde498f0b428bb8337
14 novembre 2012
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Au vu des éléments produits il y a lieu de confirmer la décision de première instance sur les sommes allouées à Madame [N] au titre de l'indemnité compensatrice
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