Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Belgique y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 5.

d'une durée d'un an et la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système Schengen qui en résulte.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 08/2026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

En revanche, rien ne justifie d'appliquer une telle sanction aux conclusions du 19 septembre 2025 (et non du 20 septembre) des sociétés Google qui, en leur qualité d'intimé ne formant aucune fin de non-recevoir

Toutefois, par ces communications, M.

G : 10/ 00732 C-PH Décision déférée à la Cour : décision du 22 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : X...

Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 18 avril 2023, requiert la confirmation de la décision.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023 (non communiqué) le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Pour ce faire, les époux [R] font valoir que le bordereau de pièces permet de lister les pièces communiquées et, par leur intitulé, de s'assurer que les pièces listées correspondent bien à celles qui ont

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision par déclaration faite au greffe de la Cour le 6 septembre 1994.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

G : 10/ 06152 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE Au fond du 31 mai 2010 RG : 07. 182 X... C/ Z...

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté de défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.

Elle déplore que ces derniers aient attendu le 9 avril 2025 à 18h19 pour communiquer de nouvelles écritures et une nouvelle pièce, cette communication étant, selon elle, tardive.

Ainsi, en ayant demandé oralement, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par le juge de l'exécution du tribunal

[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 février 2017, avec mise à pied conservatoire.