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166 031 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258bccdc6046d47377d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] de l'ensemble de ses demandes, -déclaré que le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce75cdc6046d472a8788

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef457

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 17h41 ; Vu la plaidoirie de Maître Manon Leuliet ; EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da30cdc6046d47d914ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

recours forclos.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 11 juillet 2013 a rejeté son recours.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651fcdc6046d47396549

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F]. 3-Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, M.[F] a formé un appel. 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0ccdc6046d47a17b05

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [V], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h40 ; VU le recours de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 8 juillet 2020, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ses écritures parvenues au greffe le 27 octobre 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de la déclarer recevable en son recours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce0b1dbbe3bae60013a

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce dernier a interjeté appel le 22 avril 2024 à 10h13 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7f3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ce dernier a interjeté appel le 15 avril 2024 à 18h48 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0ff000cdc6046d4788fbc4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 30 juin 2023, après avis du CRRMP, la CPAM du Gard a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [G] [R]. L'état de santé de M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe441cdc6046d4786c0e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] a été déclaré consolidé le 23 septembre 2022. Contestant cette date, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe37ecdc6046d47868ca4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours qui a été rejeté par décision du 7 septembre 2022, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e86

Appel

11 février 2004

11 février 2004

ne peut confier à un avocat un mandat de représentation devant la cour afin d'accomplir en son nom les actes de la procédure, et, notamment, le premier d'entre eux, à savoir la déclaration par laquelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux recours, - déclaré recevable le recours du FIVA subrogé dans les droits de V...

Source officielle

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