rémunérer Maître [V] selon son taux horaire habituel de 220 € HT de l'heure'.

de leur temps de travail uniquement en fin de mois et que les horaires qui y figuraient ne correspondaient pas à la réalité des horaires de travail effectués.

Les parties ont signé le 14 décembre 2021 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passés au taux horaire de 330 euros HT pour Me [O] et de 210 euros HT pour sa collaboratrice.

Elle ajoute que sa rémunération à la pige est illicite puisque son temps de travail est décompté par tranches horaires soit 8h/17h, 9h/18h et 13h30/21h30.

salariés ; si ces modalités ne peuvent être appliquées, l'entreprise doit alors mettre en place des horaires collectifs et un système de décompte de la durée du travail ; - au cas d'espèce, les constats

des rapports contractuels, - constater que la somme de 56 200 € versée à titre d'honoraires est satisfactoire au regard des critères de détermination d'honoraires retenus par la loi et la jurisprudence

salariés ; si ces modalités ne peuvent être appliquées, l'entreprise doit alors mettre en place des horaires collectifs et un système de décompte de la durée du travail ; - au cas d'espèce, les constats

Comme l'a relevé le bâtonnier, l'avocat a prévenu son client le 22 février 2011 que les honoraires se situeraient aux alentours de 15 000 ¿ hors taxes, en raison d'un coût horaire de 250 ¿ hors taxes.

dus, - il ressort des pièces produites qu'après dessaisissement, Me [I] a fait application de la convention d'honoraires et de la clause de dessaisissement en facturant ses diligences au taux horaire

Elle considère que la fixation des honoraires en 'taux horaire' est une décision unilatérale du cabinet qui n'a jamais été discutée, car, selon elle, l'accord était intervenu sur une somme de 600 euros

est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation objective de la situation, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant

est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation objective de la situation, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant

salariés ; si ces modalités ne peuvent être appliquées, l'entreprise doit alors mettre en place des horaires collectifs et un système de décompte de la durée du travail ; - au cas d'espèce, les constats

Un différend est survenu entre l'avocate et ses clients au sujet du paiement des honoraires.

de l'horaire collectif n'étaient pas remplis dans les faits.

Le décompte ne met pas en évidence l'alternance alléguée de ses horaires selon les semaines de garde de sa fille et n'est pas corroboré par les attestations qui rapportent des dépassements réguliers à

collectifs en vigueur pour sanctionner le défaut d'application des modalités de décompte du temps de travail spécifiques aux horaires non-collectifs qui n'étaient pas applicables.

Elle fait valoir en substance : - qu'un système de décompte du temps de travail selon « horaires régulés » s'inscrivant dans le cadre des dispositions conventionnelles des entreprises du transport

Par ailleurs, la seule convention d'honoraires dont il est démontré qu'elle a été acceptée par Mme [T] [E] est celle du 24 juin 2016 laquelle ne prévoit qu'un honoraire de résultat avec un minimum de 4000

n’a énoncé que le recours à l’activité partielle remettait en cause l’horaire collectif et que l’horaire collectif n’est pas applicable aux salariés en forfait jours ; elle a affiché l’horaire applicable