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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
: Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
Le 6 juillet 2021, Mme [O] [F], responsable ressources humaines de Dekra services France, vous a informé personnellement du transfert de votre poste chez Dekra services France sur des activités déjà exercées
Rétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Avril 2024 devant, M.
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd3e
19 octobre 2022
et leur personnel (CREPA), a fait assigner M.
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d1
23 avril 2024
LCL - LE CREDIT LYONNAIS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI
677f67af8c38f76f78303399
7 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Line CUNIN
6780be20780de3a214879e7c
9 janvier 2025
[W] [Z] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf62cdc6046d4730a05b
27 mai 2026
[N] ou à tout le moins en réduire son quantum ; à titre aussi subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la caisse de son action récursoire ; - à défaut, débouter la caisse de son
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
du personnel, ' 14 140 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information des motifs s'opposant au reclassement, Le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
de consultation des représentants du personnel, - 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il a ordonné à la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE de rembourser à l' ASSEDIC les
6253cc37bd3db21cbdd8f80f
4 avril 2012
illégalement la profession d'infirmier en pratiquant des actes infirmiers ...".
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Famille et proches d'[W] [TI] : [GI] [J] née le [Date naissance 73] 1978 à [Localité 227] (COMORES) demeurant [Adresse 151] tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de :
3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
des patients sur les risques du produit constitue un défaut d'information de nature à caractériser le défaut de sécurité.
6253c914bd3db21cbdd872ac
28 octobre 2004
Maître François X... soutient en premier lieu que la saisie attribution est nulle comme ayant été pratiquée entre ses mains à titre personnel alors qu'il ne pouvait en aucun cas détenir personnellement
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f13
7 juin 2011
Un membre du CHSCT ou, à défaut un délégué du personnel ou, à défaut, un autre membre du personnel pourra sur la demande de l'intéressé être présent lors de ce test.
61633c137eadebb7307d1f14
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
information devait comprendre « au minimum l'état quantitatif et qualitatif des personnels et masses salariales correspondantes », ces données devant être jointes au dossier de consultation, l'arrêt retient
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
[M] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a : - débouté de sa demande d'expertise de gestion, - condamné à payer à M.
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