DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription

de cette déclaration de défaut et de mainlevée, sous astreinte, de l'inscription effectuée au FIBEN.

Ces sûretés ont fait l'objet d'inscriptions en 2008 qui ont été renouvelées suivant bordereau publié et enregistré le 13 septembre 2011.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription

de l'inscription provisoire, l'inscription définitive ne pouvait pas avoir lieu après le jugement d'ouverture, puisque ne bénéficiant pas de la substitution rétroactive à l'inscription provisoire.

Suivant jugement contradictoire rendu le 31 mai 2024, le tribunal, ' a débouté [K] [Z] de son action en nullité de l'acte authentique du 6 décembre 2018, de l'inscription d'hypothèque effectuée en vertu

de faux incidente pour connaître des deux inscriptions déposées le 22 janvier 2025, de renvoyer l'appréciation du bien-fondé de ces deux inscriptions de faux devant la cour saisie de l'appel du jugement

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - par défaut -rendu publiquement par Monsieur

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

de faux ; - Juger mal fondée l'Autorité de la concurrence en l'ensemble de ses observations et l'en débouter ; - Débouter les défendeurs à l'inscription de faux de l'intégralité de leurs demandes,

par-devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris, l'affaire étant pendante, et que dans le cadre de cette procédure elle a déposé une requête aux fins d'inscription en faux à titre

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 Septembre 2011 ARRÊT N 506/11 CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01301.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 505/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01061.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 225/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02401 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 223/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02398 numéro d'inscription du dossier au répertoire

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

[F] [B] de cette condamnation, débouté Mme [Y] [U] et Mme [Q] [U] du surplus de leur demande en paiement, débouté M. [J] [B] et M.

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour; - signé par M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription