Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Aucune disposition légale ne prévoit de cotitularité du bail d'habitation pour les concubins et l'article 1751 du code civil n'est pas applicable aux concubins ; Mme [A] n'est pas signataire du bail consenti

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Et par application de ces articles, a relaxé Messieurs X... et Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

Elle rappelle que le délai de trois mois résulte tout d'abord de l'article 13 du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 puis de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), que le

La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

1742 du code civil et après le décès de son père en 1976, Mme [G] occupante de son chef est devenue locataire en titre, - la prescription extinctive de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction

1110, 1116, 1134, 1165, 1719, 1743 du Code civil, Vu les articles 565 et 566 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER la société ECF Trappes Logistics recevable en son appel.

1137 et 1138 du code civil'; - constater et prononcer la résolution du bail emphytéotique rétroactivement au 4 mars 2004 aux torts exclusifs de Mme [X] au visa de l'article 1741 du code civil'; -

Par ordonnance du 17 décembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis

du Code civil, Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge des référés

700 du code de procédure civile; - condamné les consorts [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit qu'à défaut de règlement spontané