par la société SNCF Réseau sur l'avance sur protocole transactionnel, a conclu à l'absence d'accord transactionnel concernant le règlement d'une somme de 6 500 000 euros HT en raison du défaut de signature

Sur la violation du protocole d'accord du 28 septembre 2018 et la réparation du préjudice causé par les manquements contractuels Le protocole d'accord signé le 28 novembre 2018 entre les parties contient

Le 28 mai 2009, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement à [Y] [G] d'une somme nette de 13 100 € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive

que si la reconnaissance de son état fait suite à une demande d'ITD accident formulée dans les douze mois qui suivent le jour de l'accident, qu'à défaut le capital ITD maladie peut être versé.

Dans l'attente de sa nomination en qualité de notaire associé, un accord de rémunération en date du 30 août 2017 a été signé.

[P] ont convenu de pérenniser leur relation contractuelle aux termes d'un acte non daté intitulé 'protocole d'accord'.

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2021, la société Saint Michel 5 et la société [Adresse 8] ont signé un protocole d'accord.

[CX] si tant est qu'elles n'aient pas été mentionnées aux contrats de travail, non versés aux débats.

de clôture de l'instruction : 14 Octobre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats

[L] [X] du 29 septembre 2014, des tableaux de statistiques internes et le protocole d'accord transactionnel du 21 juin 2010 concernant M.

La date de réalisation de la cession des actions est prévue au § 3 de l'acte en ajoutant qu'à cette date la double condition visée à l'article 2 devra être réalisée dans le délai convenu : "à défaut de

À la suite de contestations émises dès janvier 2001 par la société KONICA, un protocole d'accord a été passé le 9 mai 2001 entre les parties prévoyant de rechercher la conclusion d'un nouveau contrat de

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande de Mme [K] [I] épouse [N] [R] tendant au retrait de pièces versées aux débats par M.

l'infirmation des dispositions du jugement concernant le rappel d'indemnités de prévoyance sans développer aucun moyen à ce sujet, le jugement est confirmé de ce chef.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Le 1er juin 2021, les parties ont signé un protocole transactionnel qui a été homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2022, prévoyant notamment la mise en place

[K] et la société Corse Expansif ont signé entre eux, le 20 octobre 2008, un protocole d'accord, en vertu duquel M.

Il ressort des pièces versées aux débats que l'avocate destinataire du protocole a constaté que l'exemplaire qui lui avait été adressé n'avait pas été signé et a dû en faire retour à la FNSCL. M.

Néanmoins, la stratégie commerciale de la société qui a été déplacée vers la prévoyance individuelle avec un désengagement sur les assurances collectives, et le manque d'accompagnement ont, selon lui,

Ils relèvent que l'appelant produit un protocole d'accord qui n'est ni daté ni signé et que le jugement du 3 juillet 2003 qui mentionne que ce protocole lui est annexé, est versé aux débats sans adjonction