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Il n'est pas contesté en l'espèce que le contrat d'assurance conclu par la société Les Sables avec la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne est un contrat d'adhésion, que la clause 2.6.6. des conditions

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La société Entoria oppose sa clause d'exclusion.

Il dénonçait notamment s'être vu opposer une exclusion de garanties au motif que le contrat d'assurance garantie des revenus qu'il avait souscrit n'est ouvert qu'aux seuls travailleurs non-salariés non

pendant ce délai, alors que les conditions médicales de la garantie sont remplies ; Que, contrairement à ce qu'écrit l'assureur, même une clause qui définit l'objet du contrat peut être appréhendée

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Sur la nullité du contrat d'assurance La société Helvetia invoque tout d'abord la nullité du contrat d'assurance pour défaut de cause.

au moment de la souscription du contrat d'assurance ne constitue pas un aléa susceptible d'être couvert par ledit contrat, * en toute hypothèse que les garanties offertes par le contrat d'assurance «

interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». fait interdiction formelle au juge d'« interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

MOTIFS Sur le refus de garantie pour absence d'aléa lors de la souscription de la police : Selon l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire.

Elle estime que la clause d'exclusion de garantie (ou de déchéance de garantie) dans le contrat entre PMC et DELVAG conclu le 14 février 2007 lui est inopposable, faute d'en avoir été informée, et que

Elle rappelle que la clause précisant les conditions de mise en jeu de la garantie n'énonce pas une exclusion de garantie mais les conditions de celle-ci.

», ni l'extension de garantie « Contraintes », qui n'est pas autonome mais qui s'inscrit dans le cadre de la garantie de base et qui répond ainsi aux mêmes règles, n'ont vocation à garantir les pertes

, notamment de leur recours en garantie, à savoir MAAF ASSURANCES de son recours en garantie contre Monsieur [S].

Il appartient par ailleurs à l'assureur, qui invoque une clause d'exclusion de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion.

Sur l'appel en garantie dirigé par la société Emile Maurin contre la société NORM et son assureur Axa Turkey Il n'est pas discuté que la convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale

Il faut rappeler que : - Mme Y... était souscripteur du contrat d'assurance garantissant le véhicule et son conducteur ; - ce contrat contient une clause d'exclusion de garantie des "dommages survenus