B a créé, le 1er novembre 2019, une société à responsabilité limitée à associé unique.

tant sur son compte courant que sur son compte sur livret et à destination de sociétés étrangères et inconnues dont le libellé pouvait attirer l'attention sur le caractère suspect des opérations.

[O] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de deux mois ; Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne la société

SUR QUOI , Considérant que l'article 9 du contrat, relatif à sa durée de deux années à compter de la date de sa signature, dispose en son deuxième alinéa : "toutefois, le présent contrat pourra être

Il y a lieu, sans assortir cette injonction d'une astreinte, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer une

du 8 août 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter

avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois, à compter

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

A son retour de congé parental, la société a proposé à Madame [Q] une modification de ses horaires ce qu'elle a refusé.

200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, en lui délivrant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

B... fait valoir qu’il travaille en France depuis le 14 avril 2020, d’abord au sein de la société NTI comme agent polyvalent, puis comme chef d’équipe auprès de la société AR Environnement, qui a présenté

B... n’apporte aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française.

à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

au taux légal à compter du 16 juillet 2018 CONDAMNE la société AMADEUS à payer à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi DEBOUTE la société

Conclusions de la société VALEO MANAGEMENT SERVICES page 3).

S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a inscrit deux sociétés successives au registre du commerce et des sociétés, spécialisées dans la fourniture de services informatiques, et mentionnant

[X] et l'approvisionnement suffisant du compte, la société 'Les grands crus' ne figurant pas sur la liste noire de l'AMF puisqu'elle existe à [Localité 5] mais le site 'les grandscrus.net' y figure depuis

pour autant celui-ci confonde nécessairement son patrimoine personnel et le patrimoine social.