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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'administration le 26 septembre 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'administration le 24 août 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet d'Ille-et-Vilaine indique lui-même à la cour que la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00490_20230830
30 août 2023
30 août 2023
été notifié à l'administration le 30 décembre 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00809_20230830
30 août 2023
30 août 2023
été notifié à l'administration le 23 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
été notifié à l'administration le 31 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine indiquant lui-même à la cour que la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 19 juin 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02971_20240227
27 février 2024
27 février 2024
administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 2 août 2023 et que dès lors que le délai de six mois n'a pas été prolongé ainsi que le préfet de Maine-et-Loire l'indique lui-même à la cour, la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02976_20240227
27 février 2024
27 février 2024
administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 2 août 2023 et que dès lors que le délai de six mois n'a pas été prolongé, ainsi que le préfet de Maine-et-Loire l'indique lui-même à la cour, la date
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66ff85a8a4ff9ec259c0963d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a : - débouté la Banque CIC de tous ses moyens, demandes, fins et conclusions - condamné la Banque CIC à payer à la société SP la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, à la date de la décision attaquée, M. C était non seulement titulaire d'un grade inférieur à celui de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fe
31 mars 2015
31 mars 2015
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B a été déclaré en fuite et la date limite de son transfert a été fixée au 19 novembre 2023. 3.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
Le délai de dépôt des candidatures auprès du FONGECIF a expiré le 1er mai 2014 sans que l'attention de l'employeur ait été attirée sur cette date limite.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c616
2 septembre 2008
2 septembre 2008
euros est le total de deux subventions différentes mais connexes, qu'en outre aucun constat précisant la présence ou l'absence d'amiante n'a été produit par la société intimée avant le 1er janvier 2005, date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Conséquences financières ", que des " avis rectificatifs vous seront envoyés ultérieurement (mois de septembre) pour une date limite de paiement au 31/10/2018 afin de mettre en place un délai de paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
agit a été portée à la connaissance du requérant par un courriel du 20 avril 2021 selon ses affirmations non contestées, une telle information, qui, de surcroît, a été diffusée moins d’un mois avant la date
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mutation, informant de la vacance du poste d'officier au service de sécurité du quotidien en charge des unités de nuit du commissariat de sécurité publique des arrondissements centraux de Paris, et de la date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite impartie par les dispositions dudit article n'est pas sanctionné par ce texte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 21 février 2019 émanant de son employeur, elle a été informée qu'elle atteindrait à la date du 22 mai 2019 l'âge de soixante-six ans et deux mois, date limite à laquelle elle pouvait
Source officiellePage 24 sur 6023