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général, qui comprend : / -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel () ; / -la récapitulation des acomptes mensuels et du solde ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le 15 décembre 2014, la société Soludec a transmis son projet de décompte final à la commune. Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760d

Appel

16 janvier 2025

[V] [P] le 13 décembre 2019, qui ne comprend aucun décompte, fait quant à lui état d'une dette de 4.465,22 euros en décembre 2019.

Source officielle

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Si ce mémoire indique contester le " projet " de décompte général transmis le 22 mai 2023 et non le décompte général, il ne comporte aucune ambiguïté quant au document réellement contesté, seul un décompte

Source officielle

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

Il doit, dans un délai de trente jours à compter de la notification du décompte par le représentant du pouvoir adjudicateur, soit renvoyer le décompte revêtu de sa signature, soit transmettre un mémoire

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00609_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

signature sur le décompte, " une telle irrégularité ne saurait être assimilée à une absence de décompte " ; - en vertu du principe de l'unicité du décompte général, les opérations sont retracées dans

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

le décompte général sont justifiées.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01176_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

constitutifs ne sont pas réunis ; - l'irrégularité du décompte général fait obstacle à son caractère définitif ; - en ne respectant pas la procédure formelle du décompte général, la Polynésie française

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Pôle 4 - Chambre 6

616307f95a67331bacec3c29

Appel

9 décembre 2011

de ce décompte dans le délai de 30 jours soit jusqu'au 15 mai 2006.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

Et statuant à nouveau, - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer la créance à la somme de : Dossier 00002308355 : 230 115,03 euros, se décomposant : décompte arrêté au :

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Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

L'EP procède à la vérification du mémoire définitif, et établit le décompte définitif pour solde de tous comptes. Le décompte définitif est envoyé au ST en deux exemplaires.

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Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

[T] à un forfait annuel en jours - Si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M.

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Pôle 1 - Chambre 8

69fd77a2cdc6046d47037528

Appel

7 mai 2026

provisionnel la société Interstellar Lab à lui payer une provision de 129.172,87 euros TTC correspondant à l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation majorée, charges, taxes et accessoires selon décompte

Source officielle

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b5

Appel

18 avril 2024

l'offre claire et lisible en application des dispositions de l'article R 311-6 alinéa 2 du code de la consommation, elle a soutenu la recevabilité de ses demandes, le calcul des sommes ressortant du décompte

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04156_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

techniques prévues dans le contrat ne sont qu'un processus logique de production conduisant à un résultat final qui ne peut être constaté qu'à la date de la réception ; - la rémunération dépend du décompte

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Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a9

Appel

16 octobre 2025

mentionne une dette locative erronée, qu'elle ne peut être vérifiée, en l'absence de décompte détaillé des loyers et charges dus mensuellement et de décompte des sommes payées ou impayées mensuellement

Source officielle

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