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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
de partie civile, notamment contre M.
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
au titre de la nullité de la clause dite « de la dernière chambre disponible », débouté le ministre de l'économie de sa demande d'amende, débouté le ministre de l'économie et SYNHORCAT, FAGIHT et
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cb2
3 juillet 2025
Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15b
5 décembre 2007
A l'appui de sa demande de nullité, elle soutient que son consentement a été vicié, l'emprunt devant être garanti par une inscription hypothécaire de premier rang, ce qui signifiait qu'aucun engagement
Pôle 1 - Chambre 11
6971e5abcdc6046d4737b2ea
21 janvier 2026
Mme [E] [I] a interjeté appel contre cette décision, elle considère que c'est à tort que le magistrat du siège a décidé que la demande de prolongation du maintien en zone d'attente du préfet était justifiée
2e Chambre
603411e07bedb901dae275ee
9 février 2017
Dans la nuit du 18 au 19 août 2007 vers 3 h, au large des îles Aves faisant partie du VENEZUELA, ces 2 navires étaient à des mouillages voisins.
Chambre sociale
69725e25cdc6046d47507d40
En fondant s'il était besoin sa demande de nullité de la rupture du contrat de travail sur les dispositions de l'article L.1152-3 du Code du Travai, ajoutant que : « Toute rupture du contrat de travail
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
Elle fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie.
Chambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
Cette assignation a pour effet de régulariser la déclaration d'appel, qui n'encourt pas la nullité, si bien que la demande de nullité de la déclaration d'appel sera rejetée.
65b0b8de8d0ccf000877e408
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51c2
30 septembre 2014
2008, - débouté Monsieur [A] de sa demande en nullité de : * la résolution de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 qui a autorisé la sci du Chemin du Meunier à céder l'immeuble dont elle était
5e chambre civile
642d149bcb8fa004f57da21d
4 avril 2023
Il fait valoir que cette demande de nullité de l'assemblée générale de janvier 2017 est présentée pour la première fois devant la cour d'appel puisque jusqu'alors seule la nullité de la résolution n°4
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
Ils soutiennent, sur la nullité du contrat, d'une part, que l'exception de nullité est perpétuelle et qu'en toute hypothèse, elle a été interrompue par la procédure engagée devant le J.E.X., d'autre part
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour confirmerait la nullité des contrats, il est demandé de conclure à l'absence de faute de la banque et de condamner solidairement les époux à restituer la
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
[U] [V] a appelé en garantie l'ATMP du Rhône et a demandé au conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône de : - prendre acte qu'il ne s'opposait pas à la demande de nullité du contrat de partenariat
6253cb25bd3db21cbdd8cf12
31 octobre 2008
en nullité du jugement d'adjudication, a débouté la SA NOGA HÔTELS CANNES de sa demande de nullité du jugement d'adjudication, de sa demande d'expulsion de la société JESTA FONTAINEBLEAU et de ses demandes
1ère Chambre
5fdb558630892533764c3de1
12 février 2019
- déclarer irrecevables les demandes présentées contre Me V..., successeur de Me C....
2ème Chambre
69ef1fcbcdc6046d47b05fd6
23 avril 2026
, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
[M] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la nullité du licenciement et a condamné la société [1] de [Localité 1] au paiement de dommages et intérêts à
Chambre A - Civile
65bb44d61712fc000885e7c1
16 janvier 2024
[R] [B] recevables en leurs demandes tendant à la nullité et subsidiairement la résolution du bon de commande du 14 octobre 2011 et du 9 octobre 2013 ; - prononcé la nullité du bon de commande conclu
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