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266 856 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02478_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

formulée en ce sens, l'administration ne lui a pas transmis l'accusé de réception de la demande de relevés de comptes bancaires adressée à la Banque Postale le 25 juin 2018, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68f3229c48e010cf6a8cd5d3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sociétés Itec Sud et Bati Pro, - la réformer en ce qu'elle a rejeté sa demande d'être relevée et garantie par ces deux sociétés Itec Sud et Bati Pro et l'a condamnée à leur payer à chacune une indemnité

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La contestation de l'arrêté du 23 mars 2022 de reconduite vers un des pays responsables de la demande d'asile relève de la compétence du tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa987603bf88a18844dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] soutenant qu'aucune de ces demandes ne relève du pouvoir d'instruction ou du pouvoir juridictionnel du président de la chambre saisie, et qu' il n'est pas justifié du fondement sur lequel il pourrait

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c51

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[P]-[X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983025

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Débouter Monsieur [X] [L]' de sa demande de ce chef. Déclarer Monsieur [X] [L] irrecevable et pour le moins mal fondé en sa demande de sursis à statuer. L'en débouter.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02541_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00109_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

; Il soutient qu'il n'a jamais demandé l'asile en Slovénie et préfère présenter sa demande en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00061_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03524_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01724_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Lagardère, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00276_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00882_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Comyn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00923_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01277_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01283_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00155_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01156_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A, représentée par Me Comyn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02017_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle

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