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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
formulée en ce sens, l'administration ne lui a pas transmis l'accusé de réception de la demande de relevés de comptes bancaires adressée à la Banque Postale le 25 juin 2018, en méconnaissance de l'article
Chambre 1-3
68f3229c48e010cf6a8cd5d3
17 octobre 2025
sociétés Itec Sud et Bati Pro, - la réformer en ce qu'elle a rejeté sa demande d'être relevée et garantie par ces deux sociétés Itec Sud et Bati Pro et l'a condamnée à leur payer à chacune une indemnité
ETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb3
26 avril 2022
La contestation de l'arrêté du 23 mars 2022 de reconduite vers un des pays responsables de la demande d'asile relève de la compétence du tribunal administratif.
Chambre 4-5
6711fa987603bf88a18844dd
17 octobre 2024
[U] soutenant qu'aucune de ces demandes ne relève du pouvoir d'instruction ou du pouvoir juridictionnel du président de la chambre saisie, et qu' il n'est pas justifié du fondement sur lequel il pourrait
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c51
5 juillet 2024
[P]-[X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C.
1ère Chambre
6707703981e733ee26983025
9 octobre 2024
Débouter Monsieur [X] [L]' de sa demande de ce chef. Déclarer Monsieur [X] [L] irrecevable et pour le moins mal fondé en sa demande de sursis à statuer. L'en débouter.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02541_20231103
3 novembre 2023
de sa demande d'asile.
6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
; Il soutient qu'il n'a jamais demandé l'asile en Slovénie et préfère présenter sa demande en France.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00061_20220921
21 septembre 2022
ORCA_21MA03524_20220629
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
ORCA_22MA01724_20230315
15 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Lagardère, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_21VE00276_20220628
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
ORCA_22MA00846_20221216
16 décembre 2022
ORCA_22MA00882_20221216
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Comyn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
ORCA_22MA00923_20221216
sa demande d'asile.
ORCA_22MA01277_20221216
ORCA_22MA01283_20221216
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Juge des référés
ORCA_24MA01156_20241021
21 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A, représentée par Me Comyn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
ORCA_22MA02017_20230315
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