la décision à intervenir, et au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il pourra à nouveau être statué sur l'astreinte

[E] et à la société CAB la jouissance du local, et les y condamne sous astreinte, - déboute les bailleurs de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et les condamne à verser aux demandeurs

[H], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau, - Condamner la SASP [1] aux sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de rappel de primes outre 600 euros au titre des

[D] [C] recevable et bien fondé en ses demandes; - DEBOUTER la société [1] de sa demande de renvoi de l'examen du fond du dossier et de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des conclusions au

Le 20 janvier 2022, le juge de l'exécution a notamment dit irrecevables les demandes de M. [U] tendant à la liquidation de cette astreinte et au prononcé d'une nouvelle astreinte.

jour de retard à compter du 15ème jour suivant notification du jugement à intervenir, - Le conseil de céans se réservera la possibilité de liquider l'astreinte prononcée sur simple requête du salarié

Sur les intérêts et la demande de capitalisation S'agissant des intérêts, il convient de relever que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 31 mars 2023 prononcé la liquidation judiciaire

provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

[E] [F] de sa demande d'astreinte, - débouté M. [E] [F] et Mme [B] [F] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - condamné in solidum M. [M] [F] et Mme [B] [F] à payer à M.

Par des mémoires enregistrés les 19 et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville à hauteur de

Dans le dernier état de ses demandes, Madame [Y] a demandé : - d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée selon jugement du 1er juillet 2022 à hauteur de 200 euros par jour de retard, soit la

2010 au 12 août 2010 et a débouté celle-ci de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

passé ce délai de 2.500 € par mois de retard', et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a : - constaté que 'la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS BREINGUIER a été ordonnée par

Enfin, à titre subsidiaire, elle considère que le principe de proportionnalité fait irrémédiablement obstacle au prononcé d'une nouvelle astreinte.

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; et statuant à nouveau, sur la demande principale, - prononcer la nullité de

période du 23 avril au 20 mai 2016, de l'astreinte fixée par l'arrêt susvisé du 26 novembre 2015 mais l'a infirmé sur le prononcé de la nouvelle astreinte provisoire que la cour a fixé à la somme de 300

La clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.

de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant Monsieur le Premier B... de la Cour d'Appel de PARIS dont le magistrat délégataire a rejeté la demande des époux X... par

décision du juge de l'exécution de Thonon-les-Bains du 09 janvier 2019 et que lors de cette dernière procédure, les époux [C] ont renoncé au prononcé d'une nouvelle astreinte, - constater qu'ils ont