* Le tribunal a par jugement du 24 mai 2022 : - débouté M.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

- sur les difficultés économiques Les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Par un jugement n° 1811129 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par jugement du 11 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Débouté Mme [S] de l'intégralité de ses prétentions ; Condamné Mme [S]

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2023, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur assignation du 16 janvier 2023 de la SA BATIGERE

C8 N° RG 22/02149 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMS5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

Enfin, lors de la définition de vos objectifs, une prime exceptionnelle a été fixée par votre manager.

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Bernard JAGOU, avocat au barreau d'AVRANCHES Maître D..., es-qualités de commissaire à l'exécution du plan

Le contexte économique est difficile, en cette période de morosité suite aux difficultés financières mondiales, et la compétition entre les entreprises de même secteur est très intense.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Le poêle fonctionnait initialement, et ce n'est qu'après plusieurs mois d'utilisation prolongée, notamment en mode « bas régime », que les difficultés sont survenues.

Par lettre du 9 avril 2026, la société Cap invest a indiqué avoir un nouveau conseil et qu'une difficulté particulièrement sérieuse a rendu impossible l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2025.

Il convient dès lors de rejeter l'exception d'incompétence soulevée.

Elle soutient, en ce qui concerne les conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement, que : - elle se trouve dans une situation financière dégradée dès lors qu'en

Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a': - «'Déclaré Me [Z], mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2022, la SAS [8] demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique de Mme [S]

Par jugement contradictoire du 17 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal d'Evreux a, principalement, débouté Mme [U] de sa demande de prescription de l'action de M.

Le juge a admis M.

IN'LI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées