X..., non plus en tant que dirigeant de la personne morale mais en tant que personne physique, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ; qu'en effet

Il ne s'agissait pas de réunion de la délégation du personnel mais de discussions générales destinées manifestement à répondre à des problèmes sociaux rencontrés dans l'équipe.

cette dernière a diligentée à l'encontre de la société [15].

Dans ses conclusions du 06/11/2023 soutenues oralement à l'audience, la société GMH 38 fait valoir en substance que : - le dirigeant de la société Carlan, M.

Par ailleurs, il vous est fait défense de vous livrer à tout entreprise de diffamation, tant à l'égard de notre société, qu'à la personne de ses dirigeants, lesquelles se réservent le droit d'engager plainte

Le capital social de la SAS ASTP est détenu à 99,99 % par la société AS FZC et à 0,01 % par M. [M] [V]. Le capital social de la société AS FZC est détenu depuis 2010 par M.[D] et M.[I]. M.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que, pour des raisons de confidentialité, vous n'avez pas à recevoir, dans les locaux, des personnes tiers à la société, au demeurant pendant vos heures de travail ! !

Par déclaration du 8 décembre 2017, Mme [M], agissant en son nom personnel et es qualités de mandataire de la société SAVEURS DU SOLEIL, a interjeté appel de ce jugement.

Dit autrement, la règle de l'inopposabilité d'une démission non publiée ne concerne que les actes par lesquels une personne ayant qualité peut engager la responsabilité d'une société, et non ceux qui servent

[X] [R], qui détenait à titre personnel 10% de la société, celles de directeur général, Mme [U] détenant pour sa part 1 action.

Sceaux du 27 mai 1982, de l'article 2 du décret No 71-941 du 26 novembre 1971, demande, à titre principal, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de la fin de non recevoir, en conséquence à

[K] agissant en qualité de représentant légal des sociétés Eazylang Technologies et A Better Way, à titre reconventionnel, - condamner la société Eazylang Technologies à lui payer : la somme de 1 188

Par courrier du 10 février 2009 adressé à la société PWCA avec en copie la société Hermesiane et son dirigeant Monsieur [U] [X], Monsieur [K] [A], en qualité de dirigeant de la société [A] Group SA, a

de la nature même des cotisations qui assurent le financement des droits strictement personnels du dirigeant de sorte que ces prestations sont rattachées à sa personne et non à la société, qui n'est d'ailleurs

comparant Représenté par Maître PECH DE LACLAUSE Régis, avocat au barreau de NARBONNE MUTUELLE SOCIETE MUTUALISTE LE TRAVAIL 20 BD Marcel Sembat-11100 NARBONNE Défenderesse, appelante Non comparante

MOTIFS DE LA DECISION  L'article L.267 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable, dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

judiciaire de la société Vinatti ; - prononcer la faillite personnelle de M.

de ses travaux à TECHNIBAT, les paiements partiels intervenus étant comptabilisés au compte TECHNIBAT dans la société CEES notamment par des versements d'espèces à des personnes non identifiées et par

notamment quant à son salaire qui ne peut être qualifié d'excessif et au profit de tiers, s'agissant de paiements inhérents à l'activité de la société, *l'absence de paiements contraires à l'intérêt

Cour Avocat plaidant : Me MATHIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SELAS [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [N] à titre personnel [Adresse 1] Représentée par Me Thierry