locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Il se déduit de ces éléments que si l'antériorité du vice se trouve établie par les déclarations du dernier locataire, la connaissance du vice par les vendeurs n'est en revanche pas démontrée.

, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article

locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.

Des loyers et charges étant restés impayés, les consorts [Y] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 39 575,78 euros représentant la dette locative arrêtée au 9 novembre 2011

En l'espèce, il ressort des éléments du dossiers et des explications de la société Gan Foncier, non utilement contredits par Mme [O], que la bailleresse a eu connaissance du courrier litigieux par Mme

- le non retrait de l'amiante que les locataires ont entreposée.

En effet, la référence " 296571-CB-0 " est portée tant sur le contrat de crédit-bail que sur l'engagement de caution.

X... avait connaissance du manquement au devoir de conseil qu'il allègue comme étant à l'origine de l'impossibilité de réaliser une plus-value sur la revente du bien au bout de 10 ans, tel que porté à

Elle affirme qu'elle a satisfait à son obligation de vérifier la situation locative du bien objet de la vente, qu'aucun élément ne lui permettait de suspecter l'existence d'une procédure de renouvellement

Or, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Je n'ai pas connaissance d'un éventuel compte bancaire ou d'un employeur.

locataire.

du bail ; qu'au vu du décompte locatif, M.

du bien loué que de "l'attitude inqualifiable de la locataire", la s.c.i.

Le père du locataire, Monsieur [H] [V], s'est porté caution de celui-ci.

La locataire gérante a par conséquent mis fin en toute connaissance de cause à son activité d'hôtel restaurant au début du mois de novembre 2010 sans en informer le propriétaire des lieux et du fonds de

sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

effectuer les réparations locatives nécessaires.

Elle ajoute que les bailleurs n'ont pas justifié de la valeur locative et n'ont pas communiqué la liste des références ayant servi à déterminer la valeur locative et qu'ils ne pouvaient réviser le bail