de son propre engagement de caution.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

caution, le créancier ayant le choix de poursuivre l'une ou l'autre des cautions pour lui réclamer la totalité des sommes dues.

SONY FRANCE) Attendu que selon les premiers paragraphes de l'engagement de caution précité, la SOCIETE GENERALE s'engageait à cautionner toutes les dettes nées dans le cadre de l'accord du 25 octobre

de la SCI, mais seulement à celle de la caution, et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée en l'absence de contestation de Monsieur [O].

[P], toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la

L'article 1858 du même code précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

' A titre principal, sur la responsabilité de la banque à l'égard des cautions - de condamner la société [133] à régler aux cautions les montants qui leur sont dus au titre de leur engagement de caution

obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

exécution de ses engagements de caution.

lors de la souscription de l'engagement qu'une règle de preuve, est inutile à la validité du cautionnement, suffisamment établi par ailleurs.

des créances et qu'elle « doit communiquer l'état des créances qu'elle a cédées à un FCC ou FCT [fonds commun de créance et fonds commun de titrisation] et l'état des créances pour lesquelles elle a fait

de dette ; La société Intrum Debt Finance AG soutient que : *la caution a reconnu sa dette dans son principe et son montant, il s'agit d'une obligation autonome des engagements de caution dans lesquels

DECHARGER en conséquence la caution de tous engagements envers la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'ensemble de ses demandes

Mme [Z] n'a pas été en mesure de reprendre le paiement régulier de ses échéances au terme de la suspension de ses obligations, et en exécution de son engagement de caution, le Crédit logement a payé au

l'engagement de [H] [T], un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Sur la nullité des engagements de caution L'article L341-2 devenu L331-1 du Code de la consommation dispose : «Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

Par ailleurs, il n'est nullement interdit au créancier et à la caution de conclure un contrat de cautionnement unique garantissant plusieurs créances.

prescrite, - déclaré la Banque Populaire Provençale et Corse recevable en sa demande de paiement de sa créance au titre du prêt, - déclaré valable l'engagement de caution souscrit par Mme [U] [W]