Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Estimant la responsabilité de la société LEGAL & GENERAL FRANCE engagée à son égard, Monsieur [Z] l'a assignée par acte d'huissier du 1er juillet 2010 devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation

Finance venant aux droits de la SA Sygma Banque a commis une faute contractuelle de nature engager sa responsabilité, Condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Sygma Banque

de la société dont il est le gérant, condamner LA LUXEMBOURGEOISE à payer : à Monsieur [B] à titre personnel une somme de 50.000 euros, à la société MS MOTORS une somme de 150.000 euros tout chef

L'objectif recherché étant de vous permettre d'assumer et d'assurer votre fonction d'encadrement.

CHRISTIANE VETERINAIRE MJ-iB Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Grosse délivrée à maître LAURENT, avocat Le vingt cinq

Le 31 juillet 2015, est intervenue la liquidation judiciaire et un protocole de sortie de crise a été signé le 31 août 2015 comportant des engagements à la charge des parties.

- Sur les rapports avec Madame E... et de Monsieur Y... : - Lui donner acte de ce qu'il conteste avoir reçu des loyers, et de ce qu'il s'engage à s'assumer à l'égard de l'indivision toute éventuelle

Il ajoute qu'il ne saurait supporter les dépenses strictement personnelles de Mme X...engagés par elle de sa propre initiative (cadeaux, personnel de maison etc...) et prétend que nombre de dépenses ont

Elle soutient à l'égard des consorts A...

[P] [D] et engagé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ».

[W] s'engage au nom de la SAS [Localité 1] Automobiles en qualité de président, et en son nom personnel en qualité de caution. Ainsi, la double qualité en laquelle intervient M.

(POS), mais des règles obligatoires, assimilables à des servitudes d'urbanisme, dont la violation engage par conséquent la responsabilité du constructeur à l'égard des tiers, en application de l'article

La direction de la société refusant de communiquer à Mme [F] la lettre de Mme [J] et Mme [F] craignant l'engagement d'une procédure disciplinaire à son égard, cette dernière saisissait en référé le 29

[X] [A] et [L] [R] ne se sont pas engagés dans le même acte à garantir les dettes de la SAS ADS Bât à l'égard de l'appelante, leur cautionnement respectif est solidaire envers la SAS ADS bât mais ils ne

[R] [B] agissant à titre personnel et ès qualités de liquidateur de la SCP [R] [B] et Frédéric Maleret ainsi que la MAF et la SARL Somibat de leurs demandes à l'égard de la SMABTP ; - débouté M.

[Y] a reconnu le comportement violent qu'il avait eu à l'égard du salarié le 22.01.2016 en disant : 'oui je regrette ce geste mais j'assume ce geste', dont Monsieur [S] [X] s'est plaint par un courrier

[W] [H], ' 19 200 euros au titre du prêt souscrit auprès de la banque CIC pour le compte de la SCI Les Colettes et dont elle a assumé seule le complet remboursement sur ses deniers personnels, ' 2 440

de la société MoryGlobal, désigné Me [J] et Me [D] ès-qualités de mandataires judiciaires et la Selarl BCM, prise en la personne de Me [E], et la Selarl [W] & Associés, prise en la personne de Me [W],