que le licenciement pour faute grave est fondé sur des motifs indépendants de toute dénonciation d'une prétendue situation de harcèlement moral et que le licenciement n'est pas nul, - juger que le harcèlement

MOTIFS - Sur le licenciement pour motif économique - Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et

Elle souligne l'absence de lien entre l'état de santé de Monsieur [D] [I] et ses conditions de travail et affirme qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail car il avait déjà retrouvé un

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : La lettre de licenciement de monsieur Eric X... datée du 30 juin 2011 énonce les motifs suivants : " Vous êtes en arrêt maladie depuis le 18 mars

Par lettre recommandée du 17 octobre 2003 la Société a procédé au licenciement pour motif économique à Mme Y....

La Cour, adoptant les motifs dont les débats devant la Cour n'ont pas altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses accessoires ; les

[F] [V] son licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 18 juin 2019, M. [F] [V] contestait son licenciement et demandait des précisions sur son motif.

le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner

l'employeur vaut licenciement nul si elle concerne un salarié protégé, peu important que la rupture résulte de l'initia- tive du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération les règles

Sur les conséquences de la requalification, il a constaté que l'arrivée à échéance du terme du contrat à durée déterminée ne pouvait dès lors plus constituer un motif réel et sérieux de licenciement et

de licenciement".

[E] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à licenciement fixé au 09/03/2017 pour un motif économique.

Sur l'existence d'un licenciement verbal Il est de jurisprudence constante que le licenciement devant faire l'objet d'une notification par lettre comportant l'énoncé des motifs de la rupture, le licenciement

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige , doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation, dans cette lettre, des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Les motifs du licenciement pour faute grave tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Constatant que depuis le 15 Juin 2015, vous ne me faites plus parvenir de rapports d'activités et que depuis

Par lettre du 17 juin 2021, la CAF de l'Indre a répondu à Mme [U] que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis et lui a indiqué que son préavis expirerait le 30 novembre

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte

2482, 47 € nets - au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 100 000 € « sur la rupture du 2 juillet 2013 », Mme [K] prie la cour à titre principal - de juger que la rupture intervenue

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : Sur la discrimination, le salarié invoque l'existence d'une discrimination liée à son origine familiale, soit son défaut d'appartenance à la