CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
63d4cd4092a57405de3318f5
27 janvier 2023
une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, dont les critères sont précisés par l'article D 821-1-2 du même code.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
EREA CLEAN AIR SYSTEMS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] S.E.L.A.S.
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
10 avril 2008
à la nature et aux qualités substantielles des plaquettes commercialisées par MANO MEDICAL ne sont pas fondées ; qu'en effet, l'analyse comparative des résultats obtenus avec les réactifs QCR DRYTEST
5e Chambre
5fda35526c12027b50d12c95
12 septembre 2019
qualifié de fin de non-recevoir ; - dise et juge que son recours a été régulièrement introduit par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - elle peut prétendre au versement de l'indemnité de départ volontaire dès lors qu'elle a exercé ses fonctions en qualité d'infirmière assistante en recherches cliniques au centre
Pôle 6 - Chambre 2
5fdae98b5d67d57cee4109fa
9 mai 2019
[H] [G] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Me [B] [X] de la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la SAS MPS [Adresse
Sociale D salle 3
63db68e404a8de05deba6a70
[H] [F] a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 octobre 2022 et de : - remplacer « M. [H] [F] » par « M.
1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd126
22 avril 2025
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité'.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, elles estiment qu’ils ont également entaché leur jugement d’une erreur de droit pour avoir écarté les incohérences et contradictions entre les documents du PLU et d’une erreur manifeste d
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle a appréhendé le projet comme un projet nouveau alors qu’il s’agissait de modifier substantiellement un projet déjà autorisé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ; – il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n’explique pas les
Juge des référés
ORCA_23VE02799_20241203
3 décembre 2024
de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Mme B est employée, depuis l'année 2001, en qualité de " changeuse machines à sous " par la société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) qui exploite un casino à Nice.
Pôle 1 - Chambre 11
67f0ba56ea6533065f551e3c
4 avril 2025
avril 2025, à 12h13 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la mise en liberté et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f618
4 octobre 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [O]-[T] a été engagée en qualité de "contrôleur métier", pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 20216, avec le statut de
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
[U] et Mme [H] sollicitent à titre principal de prononcer la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement, le dol et l'erreur, et à titre subsidiaire de prononcer la résolution de la
ETRANGERS
69f2eb15cdc6046d470d1a62
28 avril 2026
[J] [P] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour durant un an et d'un arrêté portant placement en rétention administrative
4ème chambre
DCA_22PA03299_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée doit être écarté. 5.
Pôle 4 - Chambre 6
61639403ec3936ac10a09f62
19 novembre 2010
ASSURANCES ayant son siège [Localité 8] [Localité 7] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître HORNY, avocat Maître [H] es qualité de mandataire liquidateur de
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE SAS D&O MANAGEMENT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
Page 24 sur 186
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.