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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd4092a57405de3318f5

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, dont les critères sont précisés par l'article D 821-1-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219da9e4ea48318f5a9d3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EREA CLEAN AIR SYSTEMS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

à la nature et aux qualités substantielles des plaquettes commercialisées par MANO MEDICAL ne sont pas fondées ; qu'en effet, l'analyse comparative des résultats obtenus avec les réactifs QCR DRYTEST

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda35526c12027b50d12c95

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

qualifié de fin de non-recevoir ; - dise et juge que son recours a été régulièrement introduit par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01584_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - elle peut prétendre au versement de l'indemnité de départ volontaire dès lors qu'elle a exercé ses fonctions en qualité d'infirmière assistante en recherches cliniques au centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdae98b5d67d57cee4109fa

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[H] [G] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Me [B] [X] de la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la SAS MPS [Adresse

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63db68e404a8de05deba6a70

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[H] [F] a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 octobre 2022 et de : - remplacer « M. [H] [F] » par « M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d7dfde5caae99bd126

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité'.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, elles estiment qu’ils ont également entaché leur jugement d’une erreur de droit pour avoir écarté les incohérences et contradictions entre les documents du PLU et d’une erreur manifeste d

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle a appréhendé le projet comme un projet nouveau alors qu’il s’agissait de modifier substantiellement un projet déjà autorisé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ; – il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n’explique pas les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02799_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme B est employée, depuis l'année 2001, en qualité de " changeuse machines à sous " par la société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) qui exploite un casino à Nice.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f0ba56ea6533065f551e3c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2025, à 12h13 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la mise en liberté et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f618

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [O]-[T] a été engagée en qualité de "contrôleur métier", pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 20216, avec le statut de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] et Mme [H] sollicitent à titre principal de prononcer la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement, le dol et l'erreur, et à titre subsidiaire de prononcer la résolution de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb15cdc6046d470d1a62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [P] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour durant un an et d'un arrêté portant placement en rétention administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03299_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61639403ec3936ac10a09f62

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

ASSURANCES ayant son siège [Localité 8] [Localité 7] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître HORNY, avocat Maître [H] es qualité de mandataire liquidateur de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE SAS D&O MANAGEMENT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle

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