L'avocat de M.

au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Le conseil d'[M] [O] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2024 à 14 heures 04, en faisant essentiellement valoir : - d'une part, que son maintien en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2020 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

d'un avocat.

Il a notamment bénéficié d'un accès à son avocat.

du conseil de l'intéressé.

dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ET : MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Espace Anne de Bretagne 15 rue Martenot 35000 RENNES non comparante CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE

Madame [F] a pu bénéficier comme les autres salariés de promotions internes lesquelles étaient possibles par le biais de présentation lors de commissions paritaires annuelles.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

À l'audience, le conseil de M. [B] [X] sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle et a développé ses moyens d'appel.

La prolongation est sollicitée dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, dès lors

pour laquelle il insiste sur les termes « les étrangers maintenus dans un LRA peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, et non doivent bénéficier » ; qu'il ressort du procès- verbal d'interpellation

X se disant [M] [D] n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

du ministère public ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

MOTIFS DE LA DECISION : 1/Sur la discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes

rappel de salaire au titre de l'article 32 sans prise en considération des augmentations de salaire dont ils avaient pu bénéficier entre 2005 et 2014.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.