de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires.

Il demande la compensation judiciaire entre la prestation compensatoire due et la part des échéances du prêt qu'il a réglée à sa place.

- 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

[H] une indemnité compensatrice de congés payés de 140,03 euros brut ; -condamné la société [1] à verser à M.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.  

PRONONCÉ l'exécution provisoire de la décision à intervenir, .

], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

Il prétend également qu'il n'existait pas de planning de vacances, ni de planning de repos compensateur et que les congés payés et les repos compensateurs lui ont été imposés en fonction de la non-activité

et de sommes à compenser, mais également une exception d'inexécution qu'elle s'estime bien fondée à soulever, compte-tenu des manquements au contrat de maintenance unissant les parties et imposant une

SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES [Localité 1] C/ SOCIÉTÉ XL INSURANCE COMPANY SE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. . Laissé les éventuels dépens à la société Et : .

Sur la demande de compensation En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036939 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

L'article L 622-7-1 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.