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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le docteur [XU] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 31 juillet 2013 à hauteur de 127 072 846 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le praticien a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 4 octobre 2013 à la somme de 15 823 418 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Monsieur [PH] a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 27 décembre 2013 pour la somme totale principal et intérêts de 10.945.785 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628cca293034a8c342f6c3

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[B] ne contestait plus le montant de la créance ramenée à la somme de 60710 euros ; dit que la déclaration de créance de l'URSSAF était recevable en la forme ; admis la créance déclarée par l'URSSAF pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 7] NON REPRÉSENTÉE bien que régulièrement convoquée AUTRE INTERVENANTE FORCÉE L'Association [7] [Localité 8] prise en la personne de son Président en exercice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la créance est également distincte, -la mention d'une créance sur la liste débiteur ne vaut que dans la limite de l'information qu'elle contient, -s'il existe une erreur sur l'identité du créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63df9f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 15 janvier 2019, l'IGRC a déclaré sa créance pour un montant de 74 913,73' à titre privilégié. Le représentant des créanciers a contesté ladite créance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e09

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632f4914ec5f96a7da08bc

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

délivrée le 20 juillet 2010 au créancier inscrit, la société HSBC comprend bien cette sommation et est donc régulière ; Sur l'existence d'une créance liquide et exigible Attendu que l'article 2191

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aed

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège Gestion surendettement - 9, Rue Henri Barbusse 92230 GENNEVILLIERS

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La créance n'est donc pas liquide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS UNION MATERIAUX, prise en la personne de son président en exercice

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La notion de créances afférentes aux charges et travaux de l'année en cours et des deux à quatre années précédentes échues figurant dans ces textes s'entend des charges liées à l'exercice comptable en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Sur le fond, elle argue de l'extinction de la créance principale de la SA SOCORDIS par suite du défaut de déclaration de créance pour déduire être libérée de son engagement de caution sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61630e4ada3e3d3066036723

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Il précise que le conseil général ne justifie pas au vu des pièces produites du quantum de sa créance. Il conteste le caractère hypothécaire de la créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b2

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

en biens sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé, ce principe s'applique lorsque le créancier disposant d'un privilège à l'égard des deux époux s'abstient de déclarer sa créance

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c68f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] [V], créancier, a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c698

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 23] [Localité 9] non comparante Société [24], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

que la créance de M.

Source officielle
CA

13e chambre

6035b7f3a44bb71f83d378cf

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

1985 le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers sauf au créancier à démontrer un préjudice spécial et distinct de celui des

Source officielle

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