[R] à l'occasion de sa déclaration concernant ses revenus et son patrimoine.

déclaré s'est trouvé de ce seul fait différent de celui existant au jour où il a été appelé en qualité de caution ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de

[U] [T] [M] in solidum à payer à la société BMS Patrimoine, chacun, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner in solidum aux entiers frais

à la découverte du patrimoine ». 9.

DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2001 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président

DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2001 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Sur la nullité des cautionnements [N] [I] soutient que les différents actes de cautionnement par lui souscrits sont nuls au motif que les deux mentions manuscrites respectivement prévues par les dispositions

de leur périmètre de responsabilités très différents, de la technicité particulière des fonctions de gérant d'actifs et de l'expérience professionnelle respective des salariés dans leurs fonctions.

Aux termes d'un acte de donation entre époux reçu le 9 juin 1971 par Me [R] [W], notaire à [Localité 24], M.

patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

Elle souligne la disparité importante existante entre les époux sachant que, si elle vit dans la précarité, M.

HONGRE-BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

CLAVIER Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

entre le prix payé et le prix réel, - dit que cette différence entre les deux prix, soit la somme de 165 000 euros doit être rapportée à la succession de Madame [O] [F], - dit que Madame [O] [R

Jean A... ; Constate que Mme Odette A... est hors d'état de justifier d'une différence entre les recettes de M.

Elle demandait que Monsieur Daniel X... soit condamné à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

demandes à l'encontre des sociétés ODEON et IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE au titre de l'existence d'un co-emploi ainsi que de l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine estimé et prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial En l'espèce