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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfce
22 avril 2025
Ces faits fautifs, objectifs et matériellement établis, portent atteinte aux relations professionnelles et hiérarchiques existantes et rompent irrémédiablement la confiance portée et votre crédibilité
4e Chambre A
615e0e5fc25a97f0381f55aa
18 décembre 2014
façade, puis en installant au sol des estrades y compris devant ladite échoppe, de telle sorte que l'ouverture était impossible, il y a lieu de considérer que [V] [A] et la SARL Mimile ont commis un fait
Pôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 2 - Chambre 2
616282437a007b88ee1567b0
22 novembre 2013
fautif imputable à la SOCATRI dont il est résulté pour elle un préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute reprochée ; Qu'il a été vu plus haut que les deux incidents des 4 et 7/
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
L'article L1332-4 du code du travail dispose qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Chambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
L'article L.1332-4 du code du travail dispose : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d408
17 janvier 2025
Aucune date n'est fournie qui permettrait de justifier de faits, fautifs, dont l'employeur aurait eu connaissance après le 18 janvier 2021.
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
[U] [M] soulève la prescription renvoyant à l'article L.1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut être l'objet de poursuites contre le salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138c
1 avril 2014
2 août et 19 août 2011 et les faits d'absence injustifiée le 4 juin 2011 et de refus de répondre sur son téléphone professionnel et de faire les courses demandées les 1er août à 20H pour une fin de service
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603355da80fbb106d76c0575
6 juillet 2017
En application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
6162603a8672d229b881639c
17 octobre 2013
7ème Ch Prud'homale
5fca5c810bb23e37dd4fcf07
12 novembre 2020
* L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu' : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Pôle 6 - Chambre 4
60320883e6910740647102a9
15 mai 2018
L'article L. 1332-4 précité dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
6253c957bd3db21cbdd87fec
21 mars 2006
Par courrier du 31 octobre 2002, elle a licencié Bernard X... pour faute grave.
6253c973bd3db21cbdd885ac
13 juin 2006
grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed
7 septembre 2011
Compte tenu de l'ensemble de ces faits, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave qui prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre.
6253ca8cbd3db21cbdd8b544
28 mars 2008
bien de nature à engager la responsabilité professionnelle de l'étude sur certains de ces derniers et à compromettre les relations d'affaire avec un client important ; Attendu que la révélation des faits
6031e73924fe80209b32d2d7
7 juin 2018
cadre de votre mission, et abusé de la confiance qu'elle avait placée en vous. » Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
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