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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f19
18 octobre 2023
Les faits sont donc établis.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425df
14 décembre 2017
Elle fait valoir que la mésentente entre l'employeur et la salariée, mais aussi l'insubordination et la déloyauté dont a fait preuve Mme [O] à son endroit, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement
Chambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285c8
4 juillet 2025
A compter de fin novembre 2022, elle n'a pu accéder à sa messagerie faute de connexion (mot de passe refusé - pièce n°54) sans réaction de l'employeur qui l'a seulement invitée à prendre contact avec un
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ff
23 octobre 2025
Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail
68df589a5835300816d815c4
2 octobre 2025
Si l'employeur ne peut valablement faire valoir que ces mails ont été adressés durant un arrêt de travail dès lors que le bulletin de paie du mois de septembre 2021 (en pièce n° 6) confirme que Mme [Z]
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc41
19 avril 2011
majeure ; - à titre principal, retenant qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de douze mois et que son contrat a, en l'absence de faute grave ou de force majeure, néanmoins
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
[R] poursuit son témoignage en indiquant avoir vu Mme [O] en pleurs suite à cette scène, dans son bureau, et qu'elle lui a indiqué qu'elle ne supportait plus de se faire traiter ainsi.
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
les deux salariés résidant dans le fait qu'au moment du licenciement, Monsieur [R] n'avait plus la qualité de salarié protégé.
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0a
5 janvier 2017
Et ce d'autant moins que la direction s'était montrée auparavant défaillante et avait laissé sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, la salariée qui n'avait
Chambre Sociale-Section 1
65b20d4bc4cf860008dff4c1
24 janvier 2024
[J] n'a fait qu'énoncer un moyen.
6036dc2f04152779d26b41b4
16 juillet 2015
être établi un ordre de licenciement, ce que n'a pas fait l'employeur qui a ainsi manqué à son obligation.
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que c'est à l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
61634cf01c666ce2d9a48d2b
20 mai 2011
une estimation de son chiffre sur l'exercice 2009/2010 moins élevée que l'estimation de l'employeur ; l'addition de ces deux exercices montrent que le total de l'employeur est plus important que celui
6253ccd7bd3db21cbdd9172c
4 juin 2014
Il en résulte que ce manquement n'a été découvert par l'employeur qu'à la toute fin du mois de septembre 1994 correspondant à la période de réalisation des bulletins de paie, soit moins de deux mois avant
Pôle 6 - Chambre 8
64422a02d2fa6fd0f8040581
20 avril 2023
Repose sur l'employeur la charge d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement. Le doute profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
616333d9f74a27a178b843f3
21 juin 2011
que le licenciement du 11 septembre 2008 n'a pas de valeur juridique du fait que Mme [X] n'avait pas la qualité d'employeur, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à compter du jugement
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
[G] a pu conserver la maîtrise dans les données comptables communiquées dans le cadre de l' externalisation du traitement des fiches de paie des salariés, il a perdu en grande partie l'autonomie dont il
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
Vous avez jugé utile de faire parvenir ce courrier au conseil d'administration, qui en a pris connaissance et qui m'a entendu dans mes explications.
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