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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f19

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les faits sont donc établis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425df

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Elle fait valoir que la mésentente entre l'employeur et la salariée, mais aussi l'insubordination et la déloyauté dont a fait preuve Mme [O] à son endroit, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6889a8c40b31e6c455a285c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A compter de fin novembre 2022, elle n'a pu accéder à sa messagerie faute de connexion (mot de passe refusé - pièce n°54) sans réaction de l'employeur qui l'a seulement invitée à prendre contact avec un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si l'employeur ne peut valablement faire valoir que ces mails ont été adressés durant un arrêt de travail dès lors que le bulletin de paie du mois de septembre 2021 (en pièce n° 6) confirme que Mme [Z]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc41

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

majeure ; - à titre principal, retenant qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de douze mois et que son contrat a, en l'absence de faute grave ou de force majeure, néanmoins

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[R] poursuit son témoignage en indiquant avoir vu Mme [O] en pleurs suite à cette scène, dans son bureau, et qu'elle lui a indiqué qu'elle ne supportait plus de se faire traiter ainsi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

les deux salariés résidant dans le fait qu'au moment du licenciement, Monsieur [R] n'avait plus la qualité de salarié protégé.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Et ce d'autant moins que la direction s'était montrée auparavant défaillante et avait laissé sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, la salariée qui n'avait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d4bc4cf860008dff4c1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] n'a fait qu'énoncer un moyen.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b4

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

être établi un ordre de licenciement, ce que n'a pas fait l'employeur qui a ainsi manqué à son obligation.

Source officielle
CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que c'est à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

une estimation de son chiffre sur l'exercice 2009/2010 moins élevée que l'estimation de l'employeur ; l'addition de ces deux exercices montrent que le total de l'employeur est plus important que celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il en résulte que ce manquement n'a été découvert par l'employeur qu'à la toute fin du mois de septembre 1994 correspondant à la période de réalisation des bulletins de paie, soit moins de deux mois avant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a02d2fa6fd0f8040581

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Repose sur l'employeur la charge d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement. Le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616333d9f74a27a178b843f3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

que le licenciement du 11 septembre 2008 n'a pas de valeur juridique du fait que Mme [X] n'avait pas la qualité d'employeur, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à compter du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[G] a pu conserver la maîtrise dans les données comptables communiquées dans le cadre de l' externalisation du traitement des fiches de paie des salariés, il a perdu en grande partie l'autonomie dont il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Vous avez jugé utile de faire parvenir ce courrier au conseil d'administration, qui en a pris connaissance et qui m'a entendu dans mes explications.

Source officielle

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