Pour certains cessionnaires, cette acquisition a été faite à l'aide d'un prêt spécifique, dit 'à recours limité', accordé par le Crédit lyonnais, qui prévoyait notamment qu'en cas de revente, la plus-value

Le silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quatre mois à compter de cette date a fait naître une décision implicite de rejet le 18 novembre 2019, et non contrairement à ce

Ces faits caractérisent sans conteste un harcèlement moral dont M.

Ces faits caractérisent sans conteste un harcèlement moral dont M.

dans le régime des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu en France au nom de cet actionnaire ; si les investisseurs avaient eu pour seul objectif d'éviter l'imposition des plus-values sur les

[J] [P] et Mme [K] veuve [P] en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de sa fille [I] [P] au paiement des dépens, rejeté le surplus des demandes.

La gérance de fait n'est certes pas constitutive d'une faute, mais la gérance de fait malgré une interdiction de gérer, toujours en cours concernant Monsieur [M], caractérise bien une faute.

La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Elle remplit donc une fonction tant comminatoire que réparatrice et doit dès lors être qualifiée de clause pénale.

et d'une erreur de qualification des faits ; - elle est entachée de méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste

[E] [Y] d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Elle estime que le fait que sa plainte pénale n'ait pas encore abouti à une condamnation ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure conservatoire, qui ne porte pas plus atteinte à la présomption d'innocence

peuvent revêtir à la fois la qualification de discrimination et celle de harcèlement moral, comme en atteste la jurisprudence de la Cour de cassation ; ils causent alors des préjudices distincts ; -

juridique des faits en refusant de faire application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur

La société TONNELLERIE REMOND oppose : - à titre principal que s'il n'est pas contesté qu'un document susceptible d'être qualifié de contrat de travail a été signé entre les parties le 13 novembre

ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt

sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de la question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés ; cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue de la saisine

Par un jugement n° 2100914 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Ce fait n'est pas établi.

Par jugement en date du 25 février 2014, le conseil a : dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, dit fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, le licenciement prononcé