Réponse de la cour': Il résulte des dispositions de l'article L113-12 du code des assurances que lorsque la police n'a pas été souscrite à des fins professionnelles'l'assureur peut résilier le contrat

de sa part aux obligations du bail justifiant le refus de cession du bail pour mauvaise foi alors que la lettre d'information sur la mise à disposition ne laissait planer aucun doute sur le fait que madame

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que le bail ne pouvait être résilié dès lors qu'il existait des raisons sérieuses et légitimes d'écarter cette résiliation, tenant aux difficultés financières

Sur la résiliation du contrat de concession La société Eic fait valoir qu'aucun des griefs allégués par la société Xerox ne peut justifier la mise en 'uvre de la clause résolutoire et conclut que la

MOTIFS La SAS Initial fait grief aux premiers juges de n'avoir fait droit que partiellement à ses demandes au motif que l'exécution du contrat n'aurait pas été parfaite et que, par conséquent, elle

En effet, ce fonds était exploité dans des locaux ayant fait l'objet d'un bail commercial notarié initial du 30 mars 1976 portant sur un magasin situé au rez- de- chaussée, toute la cave et la cour.

- sur la résiliation du bail Mme [O] s'oppose à la résiliation du bail.

et indiqué que le remplacement des verrous faisait suite à des faits de vol.

Cependant, il n'est pas plus justifié par l'appelante qu'elle a résilié le contrat au mois d'avril 2019, alors qu'en raison d'un délai contractuel de préavis de six mois prévu, cette résiliation devait

pas saisi la CCAPEX, fait valoir que cette formalité n'est imposée que lorsque la demande tend à la constatation de la résiliation du bail faute de règlement dans le délai légal des causes d'un commandement

Il résulte de ce qui précède que la SAS Atlance France n'a pu valablement décider la résiliation du contrat de location.

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

d’une gravité suffisante ne justifiait cette résiliation.

de la résiliation du traité de concession d'aménagement.

du fait que le créancier avait récupéré et vendu 3600 euros environ les copieurs dont il avait financé l'acquisition, que l'indemnité de résiliation était dès lors admise uniquement à hauteur de 3600

Il en résulte que la résiliation des contrats d'entretien ne pouvait intervenir que selon les modalités contractuellement fixées entre les parties.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir constater la résiliation de plein droit du bail, - ordonner son expulsion.

Elle fait grief à l'architecte d'avoir commis des fautes dans l'exécution des plans dans le cadre de la phase PCG ( projet de conception générale) justifiant qu'il soit mis fin au contrat.

[Y] recevable ; - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - Déclarer que la demande de résiliation de leur bail d'habitation est irrecevable ; - Infirmer la résiliation du

[M] [H] ne fait état d'aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle ni d'aucun lien de causalité avec un prétendu préjudice ; - que M.