Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 4.

Elle soutient que la demande des intimés est irrecevable pour défaut de démarches amiables utiles et sérieuses, le blocage provenant selon elle des intimés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne

Karl X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, le 17 décembre 2010, d'une " requête à fin d'accession au statut civil coutumier " tendant à constater la réalité du statut qui

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de détachement

Elle soutient que : - ni l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 la plaçant en détachement, ni la décision en litige ne précisant le fondement de la mise à disposition, l'administration aurait dû lui faire

; sa demande de détachement du 28 octobre 2021 a fait l’objet d’une décision implicite d’acceptation de la part de son administration d’origine le 3 janvier 2022 ; le détachement a commencé le 1er février

Sur le remboursement des frais de mission/détachement au Maroc: Il résulte des pièces produites aux débats que par courrier du 1er octobre 2008, la société B2S a délivré à Mr X... un ordre de détachement

Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. ".

Par acte d'huissier en date du 20 mars 2023, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans aux fins notamment de constater l'existence

L'activité de vente de pièces détachées, entretien, et réparation de véhicules, service administratif et logistique de la marque Honda est connexe ou complémentaire à celle de vente de pièces détachées

[D] soutient qu'il ne relève pas du statut des travailleurs détachés à défaut de régularisation, outre le contrat de travail le liant à la société Resource Consulting Ltd, d'un contrat de détachement par

[P] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, principalement, de les voir condamner à lui payer la somme de 25 000 euros prévue au titre de la clause pénale contenue dans la promesse

[J] [A] son fils ; - [V] [P] et [O] [P], ses petits-enfants venant par représentation de [X] [A] leur mère, prédécédée.

A a pris fin. Il avait un rôle de pilote pour la mise en place de projets informatiques.

Par jugement rendu le 7 avril 2021, le juge de la section détachée de Nuku-Hiva du tribunal de première instance de Papeete a : débouté [L] [B] veuve [K] de l'ensemble de ses prétentions fins et conclusions