(les consorts C...) et la SARL LE MARIGNAN soutiennent que :- la première assignation est nulle comme étant irrégulière tant sur la personne des gérants que sur le siège social- la seconde réassignation

Y... ; que, depuis le 25 avril 1995, la gérance est assurée par Monsieur A...

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022 Date de saisine : 29 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat de location-gérance

[O] est celui de la perte du contrat de la location gérance et de la redevance mensuelle acquittée par le locataire gérant, à hauteur de 2 315 euros par mois, et c'est sur cette base que l'indemnité à

du 19 juillet 2017 ; La location-gérance n'est pas visée par le contrat de bail et une location-gérance n'est pas une mise à disposition des lieux ; Les conditions de validité du contrat de

Il résulte de ces dispositions que lorsque la gérance d'une Sarl est assurée par plusieurs personnes, le caractère majoritaire de la gérance entraîne l'assujettissement de tous les co-gérants au RSI.

[T] [Y] a été nommé en qualité de gérant de la société. Si M.

[B] a remplacé sa fille en tant que gérant à compter du 25 juillet 2010 -d'après le relevé historique du RCS du 14 septembre 2018 : Mme [B] a remplacé Mme [X] à la gérance à partir du 23 juin 2006, elle-même

- Sur les contrats de location gérance -Constater que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a déclaré les deux contrats de location gérance nuls. -Les déclarer réguliers.

Le même jour une assemblée générale de la sarl AJMT, avec pour ordre du jour, la nomination de co-gérants et la fixation de la rémunération et des pouvoirs de ceux-ci, l'a nommé en qualité de co- gérant

location gérance.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Xavier Y...a été engagé le 12 décembre 1977 par René B..., aux droits duquel est venu, à partir du mois de février 2004, Jacques Z..., locataire-gérant, actuellement

réelle, laquelle se limite à la location-gérance du fonds de commerce.

location-gérance à une société KAMELEON en cours de formation et représentée par M.

X...a été nommé gérant des deux sociétés pour une durée de deux années. À l'issue de cette période aucun nouveau gérant n'a été nommé.

Elle explique que souhaitant prendre la gérance d'une société commerciale, elle s'est renseignée auprès de la C. G. S.

Il ajoute, s'agissant de la responsabilité du gérant de fait, que M.

Dans l'avenant signé le 4 décembre 2006, toujours sous la gérance de M.

 ; - la mensualisation de la rémunération de la gérante à laquelle l’administration a procédé est dépourvue de base légale et de justification ; - la base juridique d’une collecte de données n’est

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, les parties ont convenu d'une résiliation anticipée du contrat de location-gérance, avec effet au 29 février 2024.