des actes de gestion du gérant.

Sur les frais de gestion exposés par Monsieur [H] [K] Selon l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

des appartements communs, * Perception des loyers par monsieur [E] : * au titre de la gestion de l'appartement de [Localité 3] : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'hypothèse expertale

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS

moral, des primes d'assurances payées, du préjudice fiscal, des sommes versées au mandataire de gestion locative, - Dit que les loyers perçus avant la présente décision resteront acquis aux époux

Suivant acte authentique du 30 octobre 1991 passé par devant Maître [G] [M], notaire à Vienne, les époux [C] ont vendu aux époux [U] [Z] et [V] [B] le fonds de commerce du café-restaurant, moyennant le

[U] la gestion des biens communs sous réserve des droits de chacun dans la liquidation : * les lots 7, 164, 80, 141 et 298 situés au [Adresse 4], * les lots 56, 131, 16, 98 situés au [Adresse 5]

Le 16 août 1991, [R] [P] a fait donation à son épouse de la quotité disponible entre époux. Le divorce des époux [P]-[S] est devenu définitif au cours de l'année 2001.

Si les attestations produites émanant du maire de la commune, du jardinier de la propriété et d'un plombier ne présentent pas de caractère suffisamment probant pour établir à elles seules que les époux

produits nets de sa gestion.

Il ne justifie donc pas de ce que ces fonds ont été encaissés par la communauté, sur des comptes communs aux époux.

Par acte d'huissier du 22 août 2019, les époux [B] ont assigné M.

[U] [R] « président de Finaréa Sas agissant en qualité de mandataire des époux [L] », est le signataire de la réponse des époux [L] des 06 février 2013 et 02 mai 2013.

[D], qui estime que Mme [R] cherche à faire obstacle au partage du patrimoine des époux et cherche par tout moyens à lui nuire, demande confirmation du jugement frappé d'appel, qui a reconnu le caractère

Elle soutient que : - les époux B et les époux E ont vendu leurs lots de copropriété de sorte qu'ils n'ont plus d'intérêt à agir ; - les appelants qui n'ont jamais introduit de recours gracieux préalable

pour exercer en commun la mesure de protection.

de patrimoine situé à [Localité 10], M.

des époux par un expert-comptable afin d'évaluer leurs patrimoines respectifs et de dresser un inventaire ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - ordonné

Le même jour, la SCI Alpha Home a consenti un bail d'habitation meublé aux époux [E] moyennant un loyer mensuel de 7.500 €. Mme [C] [N] a cédé ses parts de la SCI [Adresse 1] à M.

Le 17 décembre 1986, les époux achètent un fonds de commerce de Café Bar Brasserie situé [Adresse 3] sous l'enseigne « Le Brésil ». Ils l'exploitent en commun jusqu'en 1989 (Pièce 2).