Il assurait la surveillance nocturne des pensionnaires de 19h à 7h et était rémunéré sur une base mensuelle de 169 heures de travail.

de nuit et heures supplémentaires, indemnité de travail dissimulé....(..).

de travail de manière totalement illégale dans l'objectif de la contraindre à quitter son poste ; des actes illégaux ont été pris en avril, mai et juin 2021 procédant à la diminution de ses heures de

au-delà du forfait en heures afin de permettre à l'employeur, Arrêt n° 99 - page 4 06 mai 2022 qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

dans la limite de 39 heures de travail effectif par semaine, soit, à titre indicatif, 169 heures de travail par mois.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

Le contrat de travail du 24 mars 2010 et l'avenant du contrat de travail du 15 avril 2014 prévoient :  «Votre horaire hebdomadaire est fixé à 42 heures et comporte 40 heures de travail effectif dont 5

, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa

Les heures supplémentaires faites par la salariée ont été compensées lors des semaines pendant lesquelles elle avait moins d'heures de travail.

La SASU France Terroir ne produit aucune pièce permettant de déterminer objectivement les heures de travail effectuées par M. [C] [K].

Ce faisant, Ludovic X...verse aux débats des éléments précis de nature à apprécier le volume des heures de travail accomplies puisqu'ils laissent apparaître le nombre d'heures de travail effectuées par

férié, ainsi que huit heures de travail pour des réunions auxquelles elle a participé en dehors de ses horaires normaux.

, outre la rémunération non versée au titre des heures de travail accomplies.

; Mme [Y] ne démontre pas que ces journées de 12 heures dites de 'garde' correspondent à 12 heures de travail effectif ; la salariée a toujours bénéficié du repos légal quotidien minimum de 11 heures