réelle des emprunteurs, que l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception était insuffisante à établir l'identité des emprunteurs ou l'engagement contractuel et qu'aucune pièce d'identité ou

soutient que : - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier

soutient que : - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 5] [Localité 3] Assignée par acte d'huissier en date du 08/03/2023, délivré à étude, n'ayant pas constitué EXPOSE

, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif, d'autant que la déclinaison de son identité a fluctué au cours du temps de son

[Y] a exprimé son refus d'être subordonné à la société.

S'agissant de son refus de s'exprimer devant le consulat d'Algérie, il indiquait que c'est le consulat qui avait mis un terme à l'entretien après l'avoir interrogé sur son identité.

Il doit être rappelé que les perspectives d'éloignement ne peuvent s'apprécier que lorsqu'une personne est identifiée et ce n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de M. X se disant.

vérifié que la pièce d'identité qui lui a été remise lors de l'achat était bien celle de la personne présente face à lui en magasin, à savoir Mme [Y].

Sous l'identité de M.

Sur la valeur du pavillon, les références versées par l'exproprié concernent des biens similaires à celui de l'espèce et ont été identifiées par l'association [Localité 14] Notaires Services.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [N] a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2019, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne au

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la SA CEPGEE) a assigné la SAS Concept et Construction devant

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

avoir respecté la procédure de demande de laissez-passer consulaire convenue entre la France et le Maroc, motif pris qu'il n'est pas justifié de la transmission au consul du Maroc de deux photos d'identité

président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE

conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé

En l'espèce, les deux témoins sont parfaitement identifiés et ils ont apposé leur signature sur l'acte.

Il se déduit des éléments sus exposés, et comme l'a justement mentionné le premier juge, que l'autorité administrative a procédé à un examen sérieux de la situation de M.

EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 1er février 2023, M. [G] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Montluçon d'une demande tendant à obtenir la condamnation de M.